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Bulletin Quotidien Europe N° 12149
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’, la Présidence autrichienne du Conseil soumet une proposition de compromis global

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se sont penchés, mercredi 28 novembre dans la soirée, sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584). 

La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE l’avait déjà annoncé : elle vise un accord d’ici la fin de l’année sur cette vaste réforme (EUROPE 12091) pour laquelle...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ROYAUME-UNI : le PE est prêt à approuver l'accord sur le divorce et les termes des futures relations, mais reste suspendu au vote du Parlement britannique
JAI : le PE veut limiter et encadrer le recours aux contrôles aux frontières intérieures de Schengen
FISCALITÉ : en réponse au scandale CumEx Files, le PE en appelle à la fin de l'impunité des fraudeurs en col blanc
ONU : fracture idéologique au PE sur le Pacte mondial pour la migration
OMC : le Parlement européen souhaite réformer l’organisation multilatérale
ARYM : les députés européens exhortent la Hongrie à extrader M. Gruevski
ALBANIE : le Parlement soutient l’ouverture des négociations d’adhésion à l'UE
KOSOVO : les eurodéputés plaident pour la libération des visas dès que possible
SERBIE : les députés s’inquiètent d’un possible échange de territoire avec le Kosovo
MONTÉNÉGRO : le Parlement salue les progrès du pays dans le processus d’adhésion
BCE : feu vert du PE à la nomination de M. Enria à la présidence du Conseil de supervision unique
TRANSPORTS : feu vert du PE à l’accord interinstitutionnel sur la location d’aéronefs avec équipage à des compagnies hors UE
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : le Conseil arrête sa position sur les services d'intermédiation en ligne
COMPÉTITIVITÉ : les États membres arrêtent leur position sur le règlement relatif à la sécurité générale des véhicules
COMPÉTITIVITÉ : orientation générale du Conseil sur le programme en faveur du marché unique
JUSTICE : refonte du règlement ‘Bruxelles II bis’, la Présidence autrichienne du Conseil soumet une proposition de compromis global
TRANSPORTS : les textes sur le guichet maritime unique et la formation des gens de mer feront l’objet d’un accord au Conseil le 3 décembre
TRANSPORTS : les ministres valideront un accord partiel sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 le 3 décembre
COHÉSION : aucun accord politique en vue au Conseil sur les dossiers législatifs de la politique de cohésion post-2020
PÊCHE : le Conseil approuve la conclusion du nouvel accord de pêche UE/Maroc
ENVIRONNEMENT : le Conseil arrête sa position sur les polluants organiques persistants
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : Paris croit encore à la possibilité d'une taxe sur les services numériques pour 2021
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : des éléments du règlement sur les instruments de défense commerciale inclus dans la proposition sur les sauvegardes horizontales
MER D'AZOV : l’UE se dit « consternée » par l’usage de la force « inacceptable » par la Russie contre des navires ukrainiens
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Commission présente vendredi 30 novembre un nouveau projet de budget pour 2019
PE2019 : les dirigeants des groupes de gauche au PE accordent leurs violons en vue des élections européennes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la durée de vie de deux centrales nucléaires belges peut être prolongée pour des raisons impérieuses d'intérêt public, selon l'avocat général
UKRAINE : le Tribunal rejette la demande de sursis visant le gel de fonds de M. Klyuyev pour la période mars 2018-mars 2019
BRÈVES
BOSNIE-HERZÉGOVINE : nouvelle aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants de 500 000 euros
CONCURRENCE : ouverture d’une enquête approfondie concernant l’acquisition de l’activité ‘compresseurs frigorifiques’ de Whirlpool par Nidec
INDUSTRIE : Brexit, le Coreper adopte l'accord interinstitutionnel sur la modification du règlement relatif à l’homologation des véhicules
JEUNESSE : deuxième vague de sélection pour DiscoverEU
TRANSPORTS : les syndicats en ordre de bataille avant la réunion du Conseil du 3 décembre
TRANSPORTS : retrait de sept compagnies aériennes angolaises de la liste noire des transporteurs