Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se sont penchés, mercredi 28 novembre dans la soirée, sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE l’avait déjà annoncé : elle vise un accord d’ici la fin de l’année sur cette vaste réforme (EUROPE 12091) pour laquelle un accord à l’unanimité au Conseil est nécessaire.
Mercredi, lors de la réunion du Coreper, seule l’Allemagne aurait indiqué ne pas être en mesure de soutenir le compromis, selon une source européenne. La Présidence aurait toutefois décidé de soumettre le texte sans modifications supplémentaires aux ministres, en vue de l’obtention d’une approche générale lors du Conseil ‘Justice’ le 7 décembre prochain.
Abolition de l’exequatur. Le texte de compromis en question, daté du 26 novembre et dont EUROPE a eu copie, reprend l’accord trouvé en décembre 2017 quant à la suppression de la procédure d’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale (EUROPE 11923), sous réserve de l’introduction de garanties appropriées.
Pour rappel, la suppression de cette procédure permettra à une décision qui est exécutoire dans l'État membre d'origine d'être directement exécutoire dans l'État membre d'exécution sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de force exécutoire.
Selon le texte, les motifs pouvant être invoqués contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision devraient notamment comprendre l'absence de notification correcte en cas de défaut de comparution, l'impossibilité pour les titulaires de la responsabilité parentale ou l'enfant d'être entendus ou encore le non-respect de la procédure de consultation relative au placement transfrontière.
En juin 2018, les États membres peinaient néanmoins à se mettre d’accord sur la manière de parvenir à une telle suppression de l’exequatur (EUROPE 12033).
La Présidence autrichienne poursuit avec son approche double selon laquelle les nouvelles règles devraient préciser que, en principe, toutes les décisions en matière de responsabilité parentale relèvent d'un système général de reconnaissance et d'exécution, tandis que certaines décisions restent « privilégiées » en vertu de règles spéciales, notamment pour les décisions relatives au droit de visite et certaines décisions impliquant le retour d'un enfant.
Un certificat juridiquement contraignant accompagnerait ces décisions « privilégiées », qui pourraient alors être rectifiées ou retirées dans l'État membre d'origine où elles ont été accordées à tort.
Audition des enfants. Le texte du Conseil introduit par ailleurs une disposition spécifique établissant l'obligation de donner à un enfant, capable de discernement, la possibilité réelle et effective d’être entendu dans une affaire transfrontière. Il laisse en revanche aux États membres le soin de fixer les modalités d'audition de l'enfant.
Néanmoins, le texte précise que cette obligation n’est pas absolue. Le fait de ne pas avoir donné la possibilité à l'enfant d'être entendu n'entraînera pas la non-reconnaissance ou la non-exécution de la décision si, par exemple, l’objet de l’affaire ne l’exige pas ou si des motifs sérieux existent pour ne pas entendre l’enfant, notamment dans des cas urgents.
Placement d’enfants. En juin, les ministres européens avaient également soutenu la proposition de la Commission européenne d'exiger le consentement pour tous les placements d'enfants dans une famille d'accueil ou un établissement dans un autre État membre, indépendamment du fait que l'intervention d'une autorité publique soit ou non requise dans cet État membre pour les cas nationaux de placements d'enfants (EUROPE 12033).
Mais le texte propose de clarifier davantage le champ d’application de la procédure pour les placements transfrontières. Ainsi, il inclut le placement en tant que mesure éducative à la suite d'un comportement déviant de l'enfant dans cette procédure. Les placements chez les parents proches ne devraient en revanche pas y être soumis.
Enlèvement d’enfants. Le texte prévoit aussi des délais différents pour que les tribunaux traitent les affaires d'enlèvement d'enfants à l’intérieur de l’UE de la manière la plus rapide possible. Il met aussi l’accent sur les modes alternatifs de résolution des conflits.
Le paquet de compromis prévoit aussi une harmonisation de certaines règles relatives à la suspension ou au refus d’exécution d’une décision ainsi que des règles plus claires sur la circulation des actes authentiques et des accords extrajudiciaires. (Marion Fontana)