Les ministres des États membres de l'UE ont arrêté, jeudi 29 novembre, un accord politique (orientation générale) sur le règlement relatif à l’amélioration de la sécurité générale des véhicules légers proche de la proposition de la Commission européenne, quoique plus restrictif sur certains aspects, en allongeant sensiblement la durée de mise en œuvre du règlement.
Pour rappel, la Commission avait proposé, dans le cadre d’un troisième et dernier paquet ‘mobilité’ présenté en mai (EUROPE 12022), une série de mesures pour améliorer la sécurité routière en introduisant notamment : - un système précis et intelligent de surveillance de la pression des pneumatiques ; - un système d’adaptation intelligent de la vitesse ; - la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage ; - de surveillance de la somnolence ; - un système de freinage d’urgence ; - un système de maintien de trajectoire ; - un enregistreur de données d’évènement (en cas d’accidents).
Globalement, les États membres sont restés fidèles à la proposition de la Commission européenne. Mais certains changements sont à noter toutefois. Les délégations insistent notamment sur la neutralité technologique, c’est-à-dire sur le fait de ne pas privilégier une technologie par rapport à une autre.
Ils ont apporté certaines modifications rendant le texte moins prescriptif, notamment sur le système intelligent d'adaptation de la vitesse (intelligent speed assistance) en indiquant qu’il devait maintenir une vitesse avec une réaction appropriée, là où la Commission prévoyait un mécanisme de retour de pédale, et modifié le système d’urgence de maintien de la trajectoire afin « d’aider le conducteur à garder le véhicule dans une position sûre ». Sur ce dernier point, la Commission prévoyait la possibilité de jouer automatiquement sur le volant et le frein.
Les États membres ont par ailleurs introduit des dérogations pour les véhicules produits en petite quantité. Ils ont également remplacé les actes délégués, qui prévoient un droit de veto du Parlement européen, par des actes d’exécution, qui excluent les parlementaires du processus décisionnel. Ils limitent à 5 ans la possibilité pour la Commission d’adopter des actes délégués (contre une période illimitée prévue dans la proposition de la Commission) et invitent la Commission à présenter une évaluation 5 ans après l'entrée en vigueur.
Il est à noter que les États membres ont reporté la mise en œuvre à 36 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Une déception pour l’Allemagne, qui souhaitait une mise en œuvre qui soit la plus rapide possible, à savoir à 12 mois. D’autres États membres, notamment de l’Est, comme la Hongrie, la Bulgarie ou encore la Croatie se sont, au contraire, félicités de l’équilibre de la proposition, qui prend en compte le temps d’adaptation de l’industrie automobile.
Plusieurs délégations ont exprimé le souhait de pouvoir commencer au plus vite les négociations interinstitutionnelles. Au PE, les négociations prennent du retard. Le vote sur le rapport de Róża Gräfin von Thun Und Hohenstein (PPE, polonaise) est prévu pour fin février, soit tout juste avant la fin du mandat.
Imposer les normes européennes au niveau mondial. L’objectif de ce règlement, explique une source diplomatique, est de placer l’Union européenne et son industrie à la pointe des normes en matière de sécurité automobile afin de les imposer à terme au niveau mondial dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE). « Les normes contraignantes peuvent être vues comme une contrainte, mais aussi comme une opportunité pour l’industrie européenne », qui gagnerait en valeur ajoutée par rapport à la concurrence internationale, ajoute cette même source. (Pascal Hansens)