Le Conseil de l'UE est prêt à entamer des négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise (P2B). Malgré leurs divisions, les ministres européens de la Compétitivité ont adopté leur approche générale lors de leur réunion, jeudi 29 novembre à Bruxelles, après l'aval des représentants permanents le 16 novembre (EUROPE 12143).
L'approche générale du Conseil reprend l'approche souple prônée par la Commission européenne sur cette proposition qui oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée. Le principal changement porte sur l'ajout d'un article 12a qui charge les États membres d'arrêter et de mettre en œuvre un régime des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le texte introduit également une approche en deux temps sur l'article 4, relatif à la suspension et la résiliation : il impose aux plates-formes d'exposer leurs motifs « avant ou au moment » de suspendre un contenu et de le faire « 30 jours avant » la résiliation.
Approche souple ou dure
La Suède, la Croatie et la Bulgarie ont accueilli avec enthousiasme cette approche générale. Pour le reste, le débat ministériel a toutefois révélé une certaine division entre les États favorables à une approche 'légère' et les autres. Les partisans d'une approche souple ont notamment cosigné une déclaration commune dans laquelle ils dénoncent le nouveau régime de sanctions (article 12a) et réclament le remplacement du terme 'sanction' par 'mesure'. Ce groupe est composé de la Finlande, la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Pologne et le Royaume-Uni. « La liberté de réglementer devrait être respectée au maximum, avec une intervention réglementaire uniquement lorsque cela est nécessaire », a indiqué la délégation finlandaise.
À l'inverse, la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont défendu une approche 'plus ambitieuse' tandis que la Belgique s'est félicitée du nouveau régime de sanction. La France a notamment appelé à ne pas exclure du champ d'application les services d’intermédiation ni les plates-formes de services de publicité programmatique, d'aller au-delà d’une simple obligation de transparence sur la question de l’accès aux données ou de clauses de parité tarifaire ainsi que de prévoir la règle de non-discrimination par rapport aux offres de services en propre des plates-formes.
À noter aussi que Malte et le Luxembourg ont tous deux appelés à s'attaquer à la question des plates-formes par l'angle de la concurrence afin d'éviter des situations de monopole ou d'oligopole.
Les regards sont désormais tournés vers le Parlement européen, qui doit arrêter sa position en commission du marché intérieur le 6 décembre. Les négociations pourront commencer immédiatement après, avec une première réunion le 12 décembre et une seconde la semaine d'après.
Voir le texte de l'approche générale à la page : https://bit.ly/2DScHct et la déclaration commune des sept pays : https://bit.ly/2FY9tpE. (Sophie Petitjean)