Les États membres de l'UE se préparent à arrêter leur position sur le projet de règlement relatif aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise (P2B). Un nouveau projet de compromis sera soumis aux ambassadeurs nationaux vendredi 16 novembre, en vue d'un accord politique de principe ('orientation générale') lors de la réunion du Conseil 'Compétitivité' le 29 novembre.
Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation (y compris pour mettre fin à un référencement) et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée. Au Parlement, le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est prévu le 6 décembre.
Du côté du Conseil, la Présidence est à la recherche d'un accord en vue du Conseil du 29 novembre. Selon un document publié par Politico, les États membres s'orientent vers un texte qui correspond à la proposition de la Commission. Le texte conserve l’obligation de faire la transparence sur les principaux paramètres déterminant le classement (article 5), mais ajoute que, lorsqu'il existe une possibilité d’influencer ce classement via une rémunération directe ou indirecte, le fournisseur doit donner une description de ces possibilités et les effets d’une telle rémunération sur le classement.
Il conserve l'introduction d'un système de recours collectif (article 12), tout en précisant que seules les associations et les organisations reconnues par les États membres et figurant dans une liste publiée au Journal officiel de l'UE (mise à jour tous les 6 mois) sont habilitées à introduire une plainte. Le texte introduit d'ailleurs un quatrième critère visant à lutter contre l'influence des tiers pour sélectionner lesdites organisations. Pour ce qui concerne le système de médiation, le texte de compromis stipule dans ses considérants qu'il s'agit d'un système « volontaire », même si « les services d’intermédiation en ligne doivent examiner de bonne foi la possibilité de s’engager dans la médiation ». Il charge toutefois les plates-formes d'intermédiation d'identifier au moins deux médiateurs (contre un seul dans la proposition de la Commission) (article 10). Il précise en outre que le système interne de traitement des plaintes et le système de médiation ne sont pas « obligatoires » (plutôt que « pas applicables ») pour les petites entreprises.
Parmi les autres changements, le texte prévoit qu'une plate-forme qui déciderait de suspendre la fourniture d'un bien ou d'un service se voie contrainte de fournir une explication sur un médium durable et que cette explication soit fournie 30 jours avant ladite suspension, lorsque celle-ci concerne l'ensemble des biens et services proposés (article 4). Le texte prévoit en outre une entrée en vigueur des nouvelles règles un an après la publication au Journal officiel, plutôt que 6 mois comme le proposait la Commission. Il exclut du champ d'application les services d’optimisation du référencement et les services qui tournent autour des logiciels de blocage de publicité.
Ce texte pourrait néanmoins encore évoluer, notamment à la suite de la discussion des attachés qui s'est tenue le 12 novembre à Bruxelles. (Sophie Petitjean)