Les députés européens se prononceront, mardi 13 novembre, sur le rapport d’initiative élaboré par le Slovaque József Nagy (PPE) et demandant l’établissement de normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne.
Adopté en commission des libertés civiles (LIBE) du PE le 10 octobre dernier à une large majorité (44 voix pour, 4 contre et 4 abstentions), le projet de rapport reconnait les personnes appartenant à des minorités comme « une catégorie spéciale au regard du droit de recours et [qui] présentent des besoins spécifiques qui demandent à être satisfaits pour parvenir à l’égalité pleine et effective ».
Partant du constat qu’il n’existe aucune norme commune de l’UE en la matière, le texte demande à la Commission d’élaborer un cadre commun pour la protection des minorités dans l’UE devant comporter au minimum : - des lignes directrices reprenant les bonnes pratiques applicables au sein des États membres ; - une recommandation de la Commission ; - une proposition législative de directive, après une analyse d’impact, assortie de critères de référence clairs et de sanctions.
Les députés encouragent aussi la Commission à mettre en place une instance au niveau de l’UE – que ce soit au sein des structures existantes ou en créant un organe distinct - chargée de la reconnaissance et de la protection des minorités dans l’Union.
Le texte met aussi l’accent sur la diversité linguistique et demande que les 60 langues régionales et minoritaires se voient accorder un statut officiel. Les députés prônent par ailleurs le droit à recevoir une éducation dans une langue minoritaire.
À noter que l’eurodéputé polonais Marek Jurek (CRE) a exprimé, par une déclaration écrite, une opinion minoritaire sur le texte estimant que la résolution proposée s’écartait radicalement de la proposition initiale.
« Un document qui devait réaffirmer les droits des minorités nationales [...] a été exploité pour promouvoir un ‘Mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux’ dépourvu de base juridique dans les traités et qui constitue en réalité une tentative de soumettre les États membres à un contrôle permanent abusif », a-t-il dénoncé.
Le Français Brice Hortefeux (PPE) a, quant à lui, fait valoir dans un communiqué, lundi, que les recommandations du rapport allaient à l’encontre des principes constitutionnels français en créant des droits spéciaux pour les minorités linguistiques ou ethniques. (Marion Fontana)