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Bulletin Quotidien Europe N° 12135
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POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Décision ‘aides d'État’ visant à couvrir 100% des dommages causés par le loup

La Commission européenne a annoncé, vendredi 9 novembre, une décision permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation intégrale pour les dommages causés dans les élevages par des animaux protégés tels que les loups. 

De plus, les investissements consentis par les agriculteurs pour prévenir de tels dégâts, dont ceux pour construire des clôtures électriques ou acheter des chiens de garde, seront intégralement remboursés. 

« La décision vise à accroître le soutien aux agriculteurs situés dans les zones où de grands carnivores sont présents », explique la Commission. 

Un soutien pour aider à résoudre les conflits liés à la conservation des animaux protégés peut être octroyé par des crédits de l'UE, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural, et par des fonds nationaux (aides d'État). 

Les règles relatives aux aides d'État applicables à la réparation des dommages causés par des animaux protégés sont définies dans les lignes directrices de l'UE 2014-2020 relatives aux aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. 

Jusqu'à présent, 80 % des investissements pouvaient être remboursés via des aides d’État. La décision modifie les lignes directrices pour porter ce taux à 100 %. Les États membres seront également autorisés à rembourser 100 % des coûts dits indirects (coûts vétérinaires résultant du traitement des animaux blessés et coûts de main-d'œuvre liés à la recherche de bétail disparu après une attaque par un animal protégé). (Lionel Changeur)

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