12/11/2018 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a approuvé vendredi 9 novembre les nouvelles règles sur la libre circulation des données non personnelles, qui interdisent la localisation injustifiée de données (sauf pour des raisons de sécurité publique) (EUROPE 12045). Les deux institutions vont maintenant cosigner le texte lors de la session plénière du Parlement européen qui démarre le 12 novembre à Strasbourg. Le règlement deviendra applicable six mois après sa publication au Journal officiel de l’UE. L'industrie du cloud disposera de délais plus longs pour développer et mettre en œuvre des codes de conduite destinés à faciliter le changement de fournisseur, ces délais étant de 12 mois pour l'élaboration et 18 mois pour la mise en œuvre après la date de publication. (SPj)