Le groupe de travail sur les questions fiscales du Conseil de l'UE s’est penché, lundi 12 novembre, sur une nouvelle version de compromis de la Présidence autrichienne relative à la proposition de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plateformes numériques (‘digital services tax’ ou DST).
Les travaux, aussi bien techniques que politiques, s’accélèrent en vue du rendez-vous crucial des ministres européens des Finances du mardi 4 décembre, au cours duquel un accord à l'unanimité est espéré.
Le texte, daté du 6 novembre et dont EUROPE a eu copie, incorpore les résultats des discussions ministérielles du dernier conseil ‘Ecofin’ (EUROPE 12131).
La vente de données est pour l’instant maintenue dans le champ d’application. Une très grande majorité de pays s’étaient en effet prononcés en faveur de son maintien, à l’exception de l’Allemagne.
Quant aux dispositions sur la ‘clause de caducité’, elles ont été supprimées et une nouvelle proposition doit encore être formulée à la suite de la proposition française, qui viserait à adopter formellement la directive en décembre, mais avec une date de mise en œuvre fixée à fin 2020 au lieu du 1er janvier 2019.
Une autre modification concerne l’échange d’informations. Alors que dans une version précédente de compromis (EUROPE 12128), le Conseil semblait s’orienter vers un échange automatique d’informations entre les autorités compétentes des États membres, la Présidence autrichienne envisage maintenant un échange d’information « spontané » par voie électronique en utilisant le Réseau commun de communication (CCN).
Le texte clarifie aussi la manière dont la déduction fiscale est partagée au sein d’un même groupe.
Un accord franco-allemand serait « à portée de main »
Lundi, sur France Inter, le ministre français Bruno Le Maire a estimé qu’un accord franco-allemand était à « portée de main ». L’infatigable défenseur de la DST ne ménage pas ses efforts de persuasion et reste optimiste quant au soutien de Berlin (EUROPE 12132).
Le ministre allemand, Olaf Scholz, aurait indiqué être maintenant favorable à un accord contraignant sur la taxation du secteur numérique dès la réunion du 4 décembre, a rapporté lundi le journal allemand Der Spiegel.
Le calendrier de travail au Conseil est chargé jusqu’à la réunion de décembre. Le groupe de travail se réunira encore les 16 et 21 novembre, tandis que le groupe de haut niveau sur les questions fiscales a rendez-vous le 22 novembre. (Marion Fontana)