Nouveau rebondissement dans les discussions ministérielles, mardi 6 novembre, sur la proposition visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST) : la France a fait une nouvelle concession pour tenter de sauver l’initiative législative, tandis que l’Allemagne a fait un pas dans le camp des réfractaires.
La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE avait structuré la discussion en deux questions. Premièrement, faut-il exclure ou non la vente des données (EUROPE 12128) ? Une très grande majorité – à l’exception de l’Allemagne – s’est prononcée pour son maintien dans le champ d'application de la directive.
Deuxièmement, la proposition française de ‘clause de caducité’ (EUROPE 12092) précisant qu’une solution internationale au niveau de l’OCDE viendra remplacer la future solution européenne semblait aussi faire consensus.
S’exprimant en dernier, la France a mis sur la table « une ultime concession pour le bien de tous » : une ‘clause de caducité inversée’.
Cette disposition viserait à adopter formellement la directive en décembre 2018, mais avec une date de mise en œuvre fixée à fin 2020 au lieu du 1er janvier 2019, afin de laisser à l’OCDE le temps de faire une proposition alternative plus complète et qui inclurait les partenaires internationaux de l’UE. La directive entrerait automatiquement en vigueur à cette date, sauf si un accord a été trouvé entre-temps au sein de l’OCDE.
La balle est dans le camp de l’Allemagne
Le ministre français Bruno Le Maire a fait une telle proposition en réponse au revirement de la position allemande.
Comme l’a expliqué le ministre allemand, Olaf Scholz, lors de la réunion, son pays est prêt à mettre en œuvre une « version révisée » de la proposition de la Commission uniquement si, à l’été 2020, aucun consensus international au niveau de l’OCDE n’a pu être dégagé.
Mais, durant la réunion, le ministre n’a pas réagi à la proposition française alors que celle-ci lui aurait déjà été présentée lors d’une réunion bilatérale franco-allemande.
« Pour le moment, l'Allemagne dit 'non' », a confié une source française. Elle a admis une divergence majeure entre les deux partenaires : la France veut impérativement que la directive soit adoptée en décembre, tandis que l’Allemagne voudrait plutôt un engagement informel. Mais la France n’entend pas céder sur ce point et la balle est maintenant dans le camp de l’Allemagne.
Côté français, on déplore « l’incapacité de l’Allemagne à décider » en raison de problèmes internes. Les services fiscaux allemands eux-mêmes seraient opposés à la directive, tout comme la coalition CDU-CSU.
S’il ne devait y avoir au final qu’une déclaration politique, la France n’hésitera pas à dire que l’Allemagne n’a pas tenu les engagements qu’elle a signés à deux reprises dans la déclaration de franco-allemande Meseberg, a prévenu cette source (EUROPE 12044). Elle a voulu croire qu'un accord interviendra « à la dernière seconde, de la dernière minute, de la dernière heure ».
Opposition tenace de l'Irlande, du Danemark et de la Suède
« Le travail technique touche à sa fin […]. Ce qui manque, c’est une discussion politique qui soit franche et décisive [...] Celle d’aujourd’hui est sans doute une de nos dernières occasions, et je vous demande de la saisir », a considéré le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, lors du débat public.
Ces discussions ont au moins eu le mérite d’établir un panorama clair des positions. L’Irlande, le Danemark et la Suède apparaissent maintenant comme les derniers détracteurs de la taxe.
Bruno Le Maire, qui s'attendait à des positions plus virulentes, s’est d’ailleurs montré satisfait des discussions, allant même jusqu’à ironiser : « Il me reste une bière à offrir dans un pub de Dublin à Paschal [Donohoe] et ensuite je pense que nous pourrons avancer vers une décision. »
Interrogé à sa sortie de la réunion, M. Donohoe a eu une tout autre interprétation. Réitérant son opposition à la directive, il a estimé que plusieurs pays favorables à la DST avaient soulevé des « questions substantielles ».
Le ministre danois, Kristian Jensen, a quant à lui estimé qu’il serait « très difficile » d’aboutir à un accord en décembre. « Nous avons posé beaucoup de questions [...] et nous n'avons pas encore eu de réponses claires », a-t-il expliqué.
Côté français, l’opposition de la Suède et du Danemark est vue comme un positionnement clairement politique. Néanmoins, la France ne baisse pas les armes et entend convaincre ces deux pays à coup de précisions techniques, notamment sur les données incluses dans le champ de la directive, sur l’absence de double taxation ou encore sur le respect du principe de taxation sur le lieu de production.
La mise en place d'un groupe de travail spécifique entre la Commission et les États membres qui le souhaitent pour régler toutes ces questions a été proposée.
Le rendez-vous de décembre s’annonce donc décisif pour l’avenir de la taxe, que beaucoup d’observateurs enterrent déjà. (Marion Fontana)