Les eurodéputés de la commission ‘TAX 3’ ont cherché des réponses à apporter au manque de transparence des golden visas, lors d’une audition publique de représentants de l’ONG Global Witness et de l’OCDE, organisée lundi 15 octobre.
Les golden visas sont des programmes courants dans l’UE, qui permettent au ressortissant d'un pays tiers d’obtenir rapidement un permis de séjour, voire la nationalité d'un État membre, en contrepartie d’un investissement personnel substantiel dans le pays d’accueil.
Au moins douze États membres - l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni - ont recours à ces programmes dont l’opacité a, à plusieurs reprises, été pointée du doigt par les ONG, qui les accusent en outre de causer des risques de corruption, de blanchiment et d’évasion fiscale (EUROPE 12114, 11974).
Échange d'informations fiscales
« Le défaut d’échange d’informations peut conduire à ce qu’un individu dont la demande a été refusée dans un État membre obtienne par la suite la nationalité d’un autre État membre et donc la citoyenneté européenne », a pointé Jeppe Kofod (S&D, danois), corapporteur sur le sujet, qui a plaidé pour un renforcement du devoir de diligence des États et l’extension du mécanisme d’échange d’informations automatiques aux golden visas.
« Cette extension permettrait au moins de connaître l’origine des candidats aux golden visas », a confirmé Philip Kerfs de l’OCDE.
Eva Joly (Verts/ALE, française) a approuvé cette initiative et annoncé la publication d’un rapport des Verts sur les lacunes de la lutte anti-blanchiment.
Impact sur l'économie
Interrogée sur l’impact de ces programmes sur l’économie réelle, Rachel Owens de Global Witness a estimé qu'« il (était) impossible à mesurer, faute d’information ».
La Portugaise Ana Gomes (S&D) a néanmoins cité l’exemple de son pays où les postulants aux golden visas doivent investir dans l’immobilier pour obtenir leur permis de séjour. « Ce mécanisme vide les grandes villes portugaises de leurs habitants et a un impact négatif sur l’économie réelle », a-t-elle dénoncé.
La Commission européenne doit rendre un rapport très attendu sur le sujet avant la fin de l’année 2018. « Nous tentons nous aussi de nous procurer des informations, et c’est effectivement compliqué », a attesté Monika Mosshammer de la DG justice de la Commission européenne. (Mathieu Solal)