La commission des libertés civiles du Parlement européen a arrêté, lundi 15 octobre, sa position sur les propositions de la Commission européenne de fin 2016 visant à renforcer l'interopérabilité des systèmes d’information, qui doivent permettre un accès facilité aux informations contenues dans ces différentes bases européennes (le SIS, ECRIS-TCN, EURODAC, mais aussi le système entrée/sortie ou le système ETIAS d'autorisations de voyages) aux gardes-frontières, agents des services migratoires, policiers et les autorités judiciaires.
Les propositions créent notamment un portail unique d’information permettant en un clic de trouver les informations contenues sur une personne dans les différentes bases de données liées à la sécurité ou aux contrôles aux frontières.
La réforme telle qu’approuvée par les députés contient ainsi : - un portail de recherche européen permettant des recherches simultanées plutôt que de devoir effectuer des recherches individuelles dans chaque système, explique le PE ; - un service de comparaison biométrique partagé pour recouper les empreintes digitales et les images faciales de plusieurs systèmes ; - un répertoire commun de données d’identité fournissant des informations biographiques telles que la date de naissance et les numéros de passeport de citoyens de pays tiers, pour une identification plus fiable ; - un détecteur d'identités multiples, vérifiant si une personne est enregistrée sous plusieurs identités dans différentes bases de données.
Par ailleurs, les députés ont veillé à ce que des garanties adéquates soient prévues pour protéger les droits fondamentaux et l’accès aux données, ajoute le PE.
La réforme a été traitée au PE par le Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE) et le Portugais Nuno Melo (PPE).
Le premier projet de rapport concernant les frontières et visas a été adopté par 45 voix contre 10. Le second, axé sur la coopération policière et judiciaire, l’asile et la migration, a été adopté par 45 voix contre 9.
La commission parlementaire, dont certains membres avaient menacé cet été de prendre le dossier en otage pour faire pression sur le Conseil de l’UE sur la réforme du paquet 'Asile' a également adopté un mandat en vue de débuter les négociations informelles avec le Conseil. Ces négociations pourront s’ouvrir une fois l’ensemble du paquet adopté en plénière. (Solenn Paulic)