Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen se sont penchés, lundi 15 octobre, sur le projet de rapport élaboré par Emil Radev (PPE, bulgare) sur les nouvelles règles visant à faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003).
Pour rappel, la proposition de directive prévoit un accès direct des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés. Objectif : permettre à ces autorités d'identifier rapidement les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes.
Si cette disposition phare a été favorablement accueillie par les députés, celle sur l'obligation d'échanges d'informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités compétentes ou Europol pose plus de difficultés.
Plusieurs députés ont en effet souligné la nécessité de préserver l’indépendance et l’autonomie opérationnelles des CRF.
Dans son projet de rapport, le rapporteur a supprimé cette obligation et a introduit la possibilité pour les CRF de ne pas donner suite à une demande d’informations lorsque : - le partage de ces informations pourrait avoir un impact négatif sur les enquêtes en cours ; - la divulgation de ces informations pourrait être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou morale ; ou - ne pas être pertinente par rapport à la finalité pour laquelle elle a été demandée.
Les CRF eux-mêmes ne sont pas favorables à une telle obligation, a souligné Eva Joly (Verts/ALE, française). Pour elle, une alternative pourrait être d’obliger les CRF à motiver correctement leur refus, sans les obliger à échanger les informations demandées de manière systématique.
Du côté de la Commission, en revanche, cette orientation inquiète. La facilitation des échanges est déjà prévue par la quatrième directive anti-blanchiment d’argent, a rappelé un représentant lors de la réunion, estimant que si le PE s’orientait bien vers une suppression de l’obligation, il n’y aurait alors pas de véritable amélioration de la coopération entre autorités.
Le rapporteur propose par ailleurs d’allonger les délais prévus pour échanger les informations afin que les CRF disposent de suffisamment de temps pour répondre. Il propose cinq jours maximum après la réception d’une demande, contre trois jours, et 48 h dans des cas urgents et exceptionnels, contre 24 h.
Protection des données sensibles. Plusieurs députés ont par ailleurs appelé à accorder une attention particulière aux données à caractère personnel dites ‘sensibles’, telles que l’orientation sexuelle ou encore les croyances religieuses, qui pourront être traitées dans le cadre de cette directive.
Dans son projet de rapport, M. Radev a aligné le régime de protection des données sur la législation existante, à savoir la directive (UE) 2016/680, et supprimé les dispositions qui entraînaient la création de nouveaux régimes – un changement salué par le groupe Verts/ALE qui rejette tout régime lex specialis.
Pour le groupe S&D, des formations appropriées devraient être fournies au personnel chargé de traiter ce type de données.
Eva Joly a aussi réitéré la demande de longue date de son groupe d’établir une cellule européenne de renseignements financiers afin de coordonner la lutte contre la criminalité financière par le biais d'échanges d’informations, d'analyses conjointes et d'une coordination permanente avec les cellules nationales.
À noter que le groupe ADLE a estimé que le délai de dépôt des amendements était extrêmement bref et demandé sa prolongation. La date limite du 19 octobre a néanmoins été maintenue. (Marion Fontana)