login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12118
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Utilisation des informations financières, les députés veulent préserver l’indépendance des cellules de renseignement financier

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen se sont penchés, lundi 15 octobre, sur le projet de rapport élaboré par Emil Radev (PPE, bulgare) sur les nouvelles règles visant à faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003). 

Pour rappel, la proposition de directive prévoit un accès direct des autorités répressives et des bureaux de recouvrement...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES