Le projet d'avis rédigé par l'eurodéputé Francis Zammit Dimech (PPE, maltais) sur le projet de règlement 'plates-formes à entreprises' (P2B) semble remporter l'adhésion de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
Seules la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) et la Commission ont pris la parole lors de la discussion organisée jeudi 11 octobre. L'échéance pour le dépôt des amendements est fixée au 24 octobre.
Pour rappel, la Commission européenne a présenté le 26 avril un projet de règlement qui oblige les intermédiaires des plates-formes numériques et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation et qui suggère de renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée (EUROPE 12010).
La commission responsable est celle du marché intérieur, mais la commission des affaires juridiques est associée (article 54 du règlement intérieur du PE).
Dans son rapport, Francis Zammit Dimech allège les obligations de transparence liées au classement, estimant qu'elles ne devraient pas s'appliquer aux algorithmes, « qui doivent demeurer des secrets commerciaux ». Il propose de distinguer une « transaction » de l’« ouverture d’une transaction », notant que la simple recherche d’un produit ou d’un service sur un moteur de recherche peut aboutir - mais n'aboutit pas nécessairement - à l'ouverture d'une transaction. Il plaide aussi pour une clause de révision de 2 ans, au lieu des 3 proposés par la Commission.
Lors de la discussion, la Commission européenne a mis en garde contre l'amendement 32 du rapporteur, qui permet aux États membres de maintenir des dispositions nationales sur l'ensemble des dispositions couvertes par le règlement plutôt que pour la seule clause de la nation la plus favorisée. De son côté, Julia Reda s'est réjouie de l'intention du rapporteur d'inclure dans la révision la possibilité d'étendre le règlement aux systèmes d’exploitation.
Voir le rapport à la page : https://bit.ly/2RHF1SQ. (Sophie Petitjean)