La Cour des comptes de l’UE a adopté, jeudi 11 octobre, un avis assez critique sur les propositions de la Commission européenne sur les ressources propres pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE 2021-2027. Les propositions sont jugées trop complexes.
« Le financement du budget de l'UE n'a pas été repensé en profondeur depuis 30 ans », a rappelé Mme Eva Lindström, membre de la Cour responsable de l'avis. « Certains éléments de la proposition, comme la simplification de la composante TVA et la suppression progressive des corrections, permettront de faciliter l'utilisation du système. Le système proposé reste toutefois complexe et nous estimons que les hypothèses sur lesquelles il repose ne sont pas toujours suffisamment solides », estime-t-elle.
La Commission a proposé de maintenir les droits de douane, en diminuant toutefois le taux de retenue à titre de frais de perception appliqué par les États membres, de conserver la contribution fondée sur le RNB en tant que source importante de recettes et de simplifier la composante TVA. Ces trois ressources propres représenteraient 87 % des recettes de l'Union, auxquelles viendraient s'ajouter trois nouvelles ressources propres : 20 % des recettes générées par le système d'échange de quotas d'émission ; un taux d'appel de 3 % appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ; une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre.
Ces nouvelles ressources propres représenteraient environ 12 % du budget total de l'UE et pourraient contribuer à hauteur de 22 milliards € par an au financement des nouvelles priorités, selon les chiffres de la Commission.
L'impôt sur les sociétés trop tardif. Or, selon la Cour des comptes, l'impôt sur les sociétés envisagé est subordonné à l'adoption de la directive sur la fiscalité aux niveaux national et de l'UE, et il pourra, au mieux, commencer à être appliqué plusieurs années seulement après le début de la nouvelle période budgétaire.
Volatilité des prix des quotas. Les recettes fondées sur les émissions de gaz à effet de serre qui sont proposées ne sont pas de nature à inciter davantage les États membres à réduire ces émissions et sont instables, compte tenu de l'extrême volatilité des prix des quotas, relève la Cour.
En outre, les calculs concernant les recettes proposées, fondées sur les déchets d'emballages en plastique devraient reposer sur de meilleures données.
La simplification de la composante TVA repose sur des hypothèses qui vont à l'encontre de certaines des mesures prises par la Commission (sur la manière de calculer cette ressource), d'après l'avis de la Cour.
'Oui' à l'élimination des ristournes. L’élimination progressive des corrections (ristournes budgétaires) est un pas en avant dans la mise en œuvre d’un système transparent et moins complexe, selon la Cour. Selon la proposition, les corrections se termineraient en 2026, alors que plusieurs pays demandent une suppression plus rapide. (Lionel Changeur)