Les ministres européens de la Justice ont poursuivi, jeudi 11 octobre à Luxembourg, leurs discussions sur les propositions législatives en matière d'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12003), avec en ligne de mire l’adoption d’une approche générale sur le texte en décembre.
Le sujet du jour portait sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ou de l'État membre de la personne concernée pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques (EUROPE 12107). La discussion a laissé paraître une profonde division entre les États membres.
Pour rappel, la proposition de règlement prévoit actuellement que l’autorité judiciaire d’un État membre puisse adresser directement une injonction de production de preuves électroniques à un prestataire de services ou à son représentant légal dans un autre État membre (EUROPE 12003), sans impliquer ses autorités judiciaires.
La complexité de cette question n’a pas facilité la discussion, car il s’agissait de déterminer s’il faut ou non une procédure de notification, si celle-ci doit être accompagnée d’un pouvoir d’objection, mais aussi quel État membre est alors le mieux placé pour cela et enfin quels types de données doivent être concernés.
Pour structurer le débat, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a suggéré, en guise de compromis, que la notification ne soit fournie qu’à titre informatif aux autorités judiciaires.
Plusieurs pays s'y sont montrés ouverts, même s’ils préfèrent la proposition initiale de la Commission, notamment la Roumanie, la Bulgarie, l’Italie, ou encore l’Estonie.
Puis, il y a ceux pour qui une telle procédure viendrait « réintroduire le principe de territorialité » que la proposition visait justement à éliminer. C’est notamment le cas de l'Espagne, du Portugal et de la France.
Pour le ministre belge, Koen Geens, succomber à la tentation d’additionner les contrôles serait une erreur et il a appelé à la prudence.
Si le Conseil devait néanmoins s'orienter vers une notification systématique, cette dernière devrait être assortie de limitations claires : par exemple, ne concerner que les données dites de ‘contenu’ (‘content data’). L’implication d’un autre État membre ne devrait pas non plus suspendre l’exécution par le prestataire de services de l'injonction et l’absence de réaction dans un délai précis devrait être interprétée comme une approbation.
Parmi ceux qui défendent avec intérêt l’introduction d’une procédure de notification qui devrait permettre aux autorités judiciaires de s’opposer à l’injonction : l’Allemagne, la Pologne ou encore la Suède.
En particulier, le compromis autrichien n’a absolument pas convaincu la Finlande et la République tchèque. C’est avant tout un « problème de souveraineté nationale », ont fait valoir les deux pays. La Grèce a aussi de sérieux doutes quant au rôle qui est conféré actuellement aux prestataires de services qui deviennent alors les « gardiens des droits fondamentaux ».
Pour tenter de convaincre, la Commission a abattu toutes ses cartes. La commissaire européenne Věra Jourová a estimé qu'une telle procédure viendrait compromettre la valeur ajoutée et la rapidité de l’instrument.
Ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela viendrait alourdir la procédure et signifierait fournir plus d’informations aux autres États membres sur l’enquête en cours à un stade préliminaire. Les États membres seraient en outre tenus de vérifier chacune des notifications reçues, a-t-elle expliqué.
« Imaginez l'Irlande, pour cela vous devrez embaucher une armée de nouvelles personnes pour vérifier toutes les notifications, car Google et Facebook sont basés sur votre territoire », a-t-elle pris comme exemple.
Pour elle, si une procédure de notification venait à être introduite, elle devrait permettre d'augmenter la transparence et la confiance mutuelle entre les États membres, mais sans mettre en cause l’efficacité de l’instrument.
À noter que la Commission et la Présidence autrichienne du Conseil, soutenues par plusieurs États membres, ont aussi convenu qu’il fallait, à ce stade, exclure l’interception de données en temps réel du champ d’application de la proposition afin de ne pas retarder le processus d’adoption des textes.
Le Conseil s’impatiente sur le ‘CLOUD Act’ américain
Durant la réunion, le ministre autrichien, Josef Moser, a interrogé la Commission sur l’état des lieux des négociations avec les Américains sur la conclusion d’un accord exécutif entre l’UE et les États-Unis dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain (EUROPE 11988).
Pour rappel, en juin (EUROPE 12033), les ministres avaient demandé à la Commission de soumettre d’urgence au Conseil une recommandation en vue d’un mandat pour ouvrir les négociations – ce qu’elle n’a toujours pas fait à ce jour.
Pour se justifier, la Commissaire Jourová a fait valoir que la Commission avait besoin de « plus de clarté sur la version finale possible » des textes sur les preuves électroniques pour élaborer la recommandation. Elle a indiqué que celle-ci serait présentée « dès que possible » - dans les « prochains mois », a-t-elle précisé ensuite en conférence de presse - et a expliqué que des « discussions préliminaires » avaient déjà eu lieu avec les États-Unis, lesquelles se poursuivront en novembre.
Mais le service juridique du Conseil a haussé le ton. Il a pointé une « situation malsaine sur le plan de la sécurité juridique », rappelant que des conversations ont actuellement lieu sans encadrement juridique, puisque le Conseil n’a pas donné mandat à la Commission pour commencer les négociations.
Le service juridique est aussi d’avis que rien n’oblige le mandat de négociation à rentrer dans les détails et qu’il n’est donc pas nécessaire d’attendre des avancées substantielles dans les négociations. Ce faisant, il a brandi la menace de l’article 241 du Traité, qui permet au Conseil, à la majorité simple, de demander à la Commission de lui présenter des propositions, si cette recommandation n’arrivait pas rapidement.
À noter que le Royaume-Uni, qui a déjà entamé les négociations avec les Américains sur cette question, a proposé de partager avec les autres pays son expérience. (Marion Fontana)