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Bulletin Quotidien Europe N° 12115

12 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 1 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE: preuves électroniques, les États membres divisés sur la procédure de notification
Luxembourg, 11/10/2018 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont poursuivi, jeudi 11 octobre à Luxembourg, leurs discussions sur les propositions législatives en matière d'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12003), avec en ligne de mire l’adoption d’une approche générale sur le texte en décembre. 

Le sujet du jour portait sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ou de l'État membre de la personne...

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