Les ministres européens de la Justice ont marqué leur accord, jeudi 11 octobre à Luxembourg, sur une approche générale sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
« Il est évident que nous avons tous dû faire des compromis », a déclaré le ministre autrichien, Josef Moser, qui estime qu’il s’agit d’un texte « équilibré ».
Pour rappel, les États membres s’étaient déjà accordés, en juin dernier (EUROPE 12033), sur une ‘approche générale partielle’ et, le 26 septembre, les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) ont donné leur aval au texte de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE portant sur l’ensemble de la directive (EUROPE 12104).
Celui-ci prévoit en outre la possibilité pour les États membres d'introduire un test de viabilité du débiteur dans leurs droits nationaux, à condition que l'évaluation ait pour but d'exclure les débiteurs sans perspective de viabilité et puisse être réalisée sans porter préjudice aux actifs du débiteur (EUROPE 12023).
Il permet aussi un répit temporaire pour le débiteur, sous la forme d’une suspension, face aux poursuites, pendant une durée maximale de 4 mois, qui peut être prolongée par une autorité judiciaire ou administrative jusqu'à 12 mois.
Les ministres ont par ailleurs acté le principe d’un ‘mécanisme d’application forcée interclasse’ visant à garantir que les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents ne puissent pas entraver l’adoption du plan de restructuration d’une entreprise viable.
De son côté, la Commission a estimé que ces dispositions « feront une grande différence dans les années à venir pour les entreprises ». Néanmoins, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a regretté certains changements par rapport au texte initial, notamment la collecte des données statistiques pour suivre l’efficacité des procédures, rendue facultative, ou encore l’extension de la période de mise en œuvre de la directive à 3 ans.
Les négociations avec le Parlement européen, qui a arrêté sa position de négociation en juillet (EUROPE 12054), vont ainsi pouvoir commencer.
L’Irlande a déjà déclaré que certains amendements du PE ne seront absolument pas acceptables et appelle à préserver la marge de manœuvre laissée aux États membres dans le texte. Quant à la France, elle sera particulièrement attentive à la préservation de l’équilibre entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers ainsi qu’à l’attractivité des procédures pour les PME. (Marion Fontana)