La modification du critère d'exigibilité de la contribution servant à financer les organismes publics de radiodiffusion allemands ne constitue pas une aide d'État illégale, a estimé l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mercredi 26 septembre (affaire C-492/17).
En Allemagne, les organismes audiovisuels publics nationaux (ARD, ZDF...) et certains organismes régionaux (ex. : Südwestrundfunk) recourent à trois sources de financement : la contribution audiovisuelle, la publicité, d'autres activités commerciales. En 2007, la Commission avait déclaré que ce mode de financement pouvait être qualifié d'aide existante au sens du règlement (659/1999) dans la mesure où celle-ci existait avant l'entrée en vigueur du traité européen et restait applicable après.
En 2013, le critère d'exigibilité de la redevance audiovisuelle a été modifié : elle s'applique désormais à toute personne (locataire ou propriétaire) occupant un logement, alors qu'elle était auparavant due pour chaque appareil de réception de programmes audiovisuels.
Ce nouveau critère a été contesté devant plusieurs juridictions allemandes, dont le tribunal régional de Tübingen. Ce dernier demande à la Cour de se prononcer sur la conformité de la contribution modifiée avec le droit de l'UE, estimant que la modification du régime aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Il note aussi que l'extension du nombre de personnes assujetties a gonflé les recettes de la redevance d'environ 700 millions d'euros par an.
Dans ses conclusions, l'avocat général considère que la législation allemande modifiant la contribution audiovisuelle ne bouleverse pas substantiellement le régime antérieur et ne constitue donc pas une aide publique nouvelle qui aurait dû être notifiée et approuvée par la Commission.
D'après M. Campos Sánchez-Bordona, les bénéficiaires, les éléments temporels et les objectifs de l'aide restent les mêmes. En outre, contrairement à ce qu'avance le tribunal régional, les recettes générées par la redevance audiovisuelle sont restées stables entre 2009, avant la modification législative, et 2016.
Ni la hausse du nombre de contribuables, ni l'augmentation supposée des recettes ne sont pertinents pour juger de la nouveauté de la mesure, puisque la part des recettes collectées allouée au final en tant qu'aide publique aux organismes publics de radiodiffusion fait l'objet de décisions spécifiques de la puissance publique au niveau régional après contrôle de la commission KEF ad hoc, souligne-t-il.
D'après l'avocat général, il n'y a donc pas de relation automatique entre la modification du critère d'exigibilité de la contribution audiovisuelle et le montant de l'aide que perçoivent les télévisions et radios allemandes.
À noter que M. Campos Sánchez-Bordona rejette aussi l'argument selon lequel le recours par les organismes publics de radiodiffusion à un mécanisme administratif pour recouvrer plus rapidement des impayés, au lieu de la voie juridictionnelle ordinaire, constitue une aide d'État illégale. (Mathieu Bion)