La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, pour erreur de droit, l'arrêt du Tribunal de l'UE de décembre 2016 ayant confirmé l'amende infligée à la société allemande Infineon Technologies, dans un arrêt rendu mercredi 26 septembre (affaires C-98/17 et C-99/17 - EUROPE 11690).
En 2014, la Commission européenne avait infligé des amendes d'un montant total de 138 millions d'euros à trois entreprises - l’Allemande Infineon (82,8 millions), la Néerlandaise Philips (20,1 millions) et la Sud-coréenne Samsung - pour entente sur le marché des puces pour cartes téléphoniques, bancaires ou pour pièces d'identité dans l’Espace économique européen sur la période 2003-2005 (EUROPE 11147).
Après que le Tribunal a rejeté leurs recours respectifs visant à contester l'existence d'une entente et le montant de l'amende infligée, Infineon et Philips ont formé un pourvoi devant la Cour. La société allemande reproche notamment au Tribunal de n'avoir examiné que cinq des onze contacts prétendument illégaux constatés en 2014 par la Commission.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12001), la Cour donne raison à Infineon. Afin de satisfaire aux exigences d'un contrôle de pleine juridiction, le juge européen doit examiner tout grief visant à démontrer que le montant de l'amende n'est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l'infraction constatée.
Par conséquent, estime la Cour, le Tribunal ne pouvait pas renoncer à répondre à l'argument soulevé par Infineon selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende sans prendre en compte le nombre limité de contacts auxquels la société allemande aurait participé.
Estimant que l'arrêt de 2016 est entaché d'une erreur de droit quant à l'exercice de la compétence de pleine juridiction du Tribunal, la Cour demande à ce dernier d'examiner l'existence des six contacts illégaux sur lesquels il ne s'était pas prononcé pour apprécier in fine la proportionnalité du montant de l'amende.
À noter que la Cour a confirmé l'intégralité de l'amende infligée à Philips. (Mathieu Bion)