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Bulletin Quotidien Europe N° 12104
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports

Désaccord PE/Conseil sur la reconnaissance automatique du défaut de paiement de redevance routière dans un autre État membre

La deuxième réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) entre la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen, le mardi 25 septembre, n’a pas permis de parvenir à des compromis sur tous les points relatifs à la proposition de directive sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage. 

Pour rappel, cette proposition a été présentée par la Commission européenne le 31 mai 2017 dans le...

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