La deuxième réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) entre la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen, le mardi 25 septembre, n’a pas permis de parvenir à des compromis sur tous les points relatifs à la proposition de directive sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage.
Pour rappel, cette proposition a été présentée par la Commission européenne le 31 mai 2017 dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ et est pour l’instant la seule de ce paquet à vraiment se concrétiser (EUROPE 11799, 12078).
Alors que le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont défini leur position de négociation au premier semestre de cette année (EUROPE 12026, 12036), une première réunion de trilogue s’était tenue en juillet et avait permis de fixer les méthodologies de négociation (EUROPE 12062).
Si le travail s’est poursuivi sur le plan technique, plusieurs points restent à régler. En tout cas, il semblerait que les négociateurs aient acté le principe d’inclusion des ‘paiements manuels’ dans le champ d’application du texte, plus spécifiquement concernant l’échange d’informations. Un accord semble également se dessiner sur la rémunération des prestataires de service de télépéage.
La question politique de la reconnaissance automatique des délits de défaut de paiement d’une redevance routière dans l’État membre de résidence du contrevenant, lorsque l’infraction a eu lieu dans un autre État membre, n’est cependant pas réglée. Ceci est préconisé par le PE (amendement 79 du rapport), mais ce point est problématique pour les États membres, tant pour des raisons pratiques que juridiques.
La question des actes délégués ainsi que plusieurs points techniques doivent par ailleurs encore faire l'objet d'un accord.
Les discussions vont se poursuivre au niveau technique. Un prochain trilogue aura lieu entre les négociateurs, sans pour autant que la date de celui-ci n’ait encore été fixée. (Lucas Tripoteau)