Les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 26 septembre, au texte de compromis sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673), a confirmé un diplomate européen. Le texte sera soumis pour adoption aux ministres européens de la Justice lors de leur réunion le 11 octobre prochain.
Pour rappel, les États membres s’étaient déjà accordés, en juin dernier (EUROPE 12033), sur une ‘approche générale partielle’ portant uniquement sur les titres III (Seconde chance pour les entrepreneurs), IV (Mesures visant à accroître l’efficacité des procédures), V (Suivi des procédures) et certaines définitions du titre I, notamment celles d’« entrepreneur » et de « remise de dette ».
Dans un document daté du 24 septembre, la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a mis sur la table une proposition de compromis portant sur l’ensemble du texte, en se fondant sur les discussions ministérielles précédentes (EUROPE 11922).
Test de viabilité du débiteur. En ce qui concerne l’accès à un cadre de restructuration préventif, le texte reprend la proposition de donner, à titre facultatif, la possibilité aux États membres d'introduire ou de maintenir un test de viabilité du débiteur dans leurs droits nationaux, à condition que l'évaluation ait pour but d'exclure les débiteurs sans perspective de viabilité et puisse être réalisée sans porter préjudice aux actifs du débiteur (EUROPE 12023).
Suspension temporaire des poursuites. Sur la proposition de permettre un répit temporaire pour le débiteur, sous la forme d’une suspension, face aux poursuites, afin de garantir le succès des négociations portant sur le plan de restructuration, le texte de compromis prévoit une durée maximale de 4 mois, qui peut être prolongée par une autorité judiciaire ou administrative jusqu'à 12 mois.
Le texte souligne néanmoins qu’étant donné qu’il s’agit de durées maximales, les États membres sont autorisés à introduire des suspensions plus courtes.
Pour rappel, le Parlement européen, qui a arrêté sa position de négociation en juillet (EUROPE 12054), a fixé la même période maximale, avec possibilité de prolongation jusqu'à dix mois maximum.
En ce qui concerne la levée de la suspension par un tribunal, le compromis autrichien prévoit cette possibilité lorsque la suspension ne répond plus aux objectifs initiaux, lorsqu’elle crée un préjudice injuste pour les créanciers ou lorsque le droit national le prévoit.
Les États membres sont par ailleurs autorisés à limiter la possibilité de demander la levée de la suspension lorsque les créanciers n’ont pas eu la possibilité d’être entendus.
Mécanisme d’application forcée interclasse. Le principe d’un mécanisme visant à garantir que les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents ne puissent pas entraver l’adoption du plan de restructuration d’une entreprise viable avait suscité de profondes divisions, notamment en raison de sa nouveauté pour beaucoup d’États membres.
Pour répondre aux craintes exprimées, la Présidence a en outre proposé que les États membres aient la possibilité d’introduire une « règle de priorité relative » pour protéger les classes dissidentes de créanciers lorsqu'ils utilisent ce type de mécanisme. Cette option exige que les classes de votants dissidents soient traitées au moins aussi favorablement que toute autre classe de même rang - si l'on appliquait le classement normal des priorités en vertu du droit national en matière de liquidation - et plus favorablement que toute classe inférieure.
Si certains États membres ont estimé que cette solution offrait peu de flexibilité, elle aurait néanmoins été soutenue par une large majorité, selon la Présidence. (Marion Fontana)