Dans une réponse adressée à une trentaine de députés, dont Martina Dlabajová (ADLE, tchèque), que cette dernière a reçue le 30 août et publiée sur son compte Twitter lundi 3 septembre, la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, indique que la suspension de la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, de l’Autriche et de la France concernant leur législation sur le salaire minimum des transporteurs routiers européens est liée aux discussions actuelles relatives au premier paquet ‘mobilité’.
Pour rappel, le 16 juin 2016, la Commission européenne avait respectivement transmis une lettre de mise en demeure et une lettre de mise en demeure complémentaire à la France et à l'Allemagne pour s’opposer à leur législation nationale visant à garantir le salaire minimum national aux transporteurs routiers européens réalisant des opérations de transport international et de cabotage (voire de transit, dans le cas allemand) sur leur territoire national (EUROPE 11574). Une procédure d’infraction a également été engagée à l’encontre de l’Autriche le 27 avril 2017 pour des raisons analogues. Aucune avancée notable n'a depuis été relevée pour ces procédures.
Entre temps, la Commission européenne a présenté, le 31 mai 2017, un paquet de propositions, le premier paquet ‘mobilité’, dont plusieurs textes ayant trait aux aspects sociaux et de marché du transport routier européen font l’objet d’intenses débats et divisions entre députés européens et États membres (EUROPE 11799). Les dernières négociations n’ont d’ailleurs, de part et d’autre, pas abouti jusqu’ici (EUROPE 12078).
La trentaine de députés mentionnés précédemment, majoritairement d’Europe centrale, orientale et périphérique, partisans d’une libéralisation des règles sociales en matière de transport et désireux de voir les procédures d’infraction aboutir, ont appelé la Commission européenne à « accélérer » celles-ci le 13 juillet dernier.
Dans sa réponse, Mme Bulc confirme que ces procédures sont aujourd’hui suspendues, liant ces suspensions aux discussions infructueuses relatives au premier paquet ‘mobilité’. Elle ajoute être convaincue qu’un accord, notamment sur le détachement des travailleurs du transport, « peut encore être trouvé » avant la fin de la mandature du Parlement européen. « Il sera possible d’atteindre cet objectif seulement si nous travaillons tous ensemble sur une solution équilibrée », affirme-t-elle également.
Réagissant à cette réponse, Mme Dlabajová a regretté une « approche passive » de la Commission, créant davantage d'« incertitude juridique ». (Lucas Tripoteau)