Les ministres de l'UE chargés des Affaires européennes auditionneront une nouvelle fois la Pologne sur la question de l’État de droit, mardi 18 septembre.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) discuteront, mercredi 5 septembre, des détails de cette deuxième audition. Un premier exercice de ce type, organisé dans le cadre de la procédure dite 'article 7' du traité, déclenchée en décembre 2017, par la Commission, s’était tenu le 26 juin (EUROPE 12050).
Le 4 juillet, une majorité de délégations nationales avait ensuite demandé une nouvelle audition, notamment après le lancement par la Commission d’une procédure en infraction sur la loi sur la Cour suprême (EUROPE 12053).
Les ambassadeurs des États membres seront invités à approuver les modalités de cette audition. Chaque pays aura le droit d’interroger la Pologne, mais jusqu’à deux questions au maximum, selon la proposition de la Présidence autrichienne du Conseil. Le ministre polonais pourra répondre après chaque question. La Commission pourra livrer son opinion au début et à la conclusion de cette audition.
L’audition portera sur les sujets soulevés par la dernière recommandation de la Commission européenne datée du 20 décembre 2017 (EUROPE 11930). Elle concernera notamment la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les procédures d’appel extraordinaires ou encore la situation des présidents de Cour déjà impactés par les diverses réformes.
Le 2 août, la Pologne avait répondu à une lettre de mise en demeure de la Commission sur la loi sur la Cour suprême, mais la Commission est passée à l’étape supérieure le 14 août en adressant un avis motivé à Varsovie, au motif que ses craintes n’ont pas été dissipées à ce stade (EUROPE 12077).
Pour rappel, la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 à 65 ans, ce qui risque de contraindre 27 des 72 juges y siégeant à prendre leur retraite. Cette mesure s'est déjà appliquée à la présidente de la Cour suprême, dont le mandat de six ans a pris fin prématurément. (Solenn Paulic)