Oui à la transparence des travaux de l'EFSA - une transparence harmonisée avec les règles des autres agences européennes - ; non à la mise en danger de la compétitivité de l’industrie et l’innovation européennes : c’est le mot d’ordre de l’Allemande Renate Sommer (PPE), rapporteur au Parlement européen sur la proposition de réforme du droit général européen de l’alimentation, sur la table depuis avril, en vue d’accroître la transparence et l’indépendance des évaluations scientifiques des risques réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Son projet de rapport, présenté le 30 août à la commission de l’environnement du PE, souscrit à l’objectif de rendre légalement contraignantes les obligations de transparence de l’EFSA. C’est à ce titre qu’elle salue la proposition de la Commission visant une révision du règlement européen de 2002, en réponse à l'initiative citoyenne européenne 'Stop Glyphosate' (EUROPE 11999). Pour autant, le rapporteur estime que celle-ci va trop loin et préjuge des résultats de la commission spéciale PEST du PE, qui a été mise en place pour formuler des pistes d'amélioration de la procédure d'autorisation des pesticides dans l'UE, après le renouvellement controversé pour cinq ans de la licence du glyphosate dans l'UE.
Non à la publication des études de l'industrie dès les demandes d'autorisation. Le rapporteur refuse l’idée d’imposer à l’EFSA la publication des informations concernant les procédures d’autorisation (demandes et études à la base de ces demandes) dès le dépôt des demandes d'autorisation, ce qui, selon elle, pourrait avoir de graves répercussions sur la compétitivité et la capacité d’innovation des demandeurs. Pour éviter le possible vol d’idées par des concurrents des pays tiers, Mme Sommer propose plutôt d’aligner les règles de transparence de l’EFSA sur celles de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui prévoient une divulgation au moment de la publication de leurs avis scientifiques.
Le rapporteur est contre l'idée de contraindre les États membres à désigner des experts pour participer à la nomination des groupes scientifiques de l'EFSA, invoquant un surcroît de charge administrative et un risque d'influence politique sur l'EFSA.
Mme Sommer propose que la Commission et les États membres - gestionnaires des risques - soient tenus de rendre publics les procès-verbaux des réunions des groupes de travail et le résultat des votes des comités permanents. Elle préconise d’étendre l’obligation de procéder à des audits aux laboratoires des pays tiers chargés par les entreprises européennes de réaliser des études.
Le rapporteur estime que l’analyse d’impact de la Commission est lacunaire, car elle portait uniquement sur les principes généraux de la législation alimentaire, le système d’alerte rapide et la gestion des risques. Elle critique aussi le moment choisi pour présenter la proposition, redoutant que les élections européennes de 2019 conduisent à la précipitation sur ce dossier. (Aminata Niang)