Le Parlement européen avait donné aux autorités américaines jusqu'au samedi 1er septembre pour se conformer pleinement au dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou bouclier de sécurité).
Dans une résolution adoptée le 5 juillet, il réclamait en effet la suspension du dispositif, si l’administration Trump n’avait pas agi d’ici là (EUROPE 12056).
« Nous continuerons de faire pression sur les institutions pour nous assurer que l'accord est étanche. Nous ne pensons pas que, dans sa forme actuelle, il est encore adéquat, et la principale conséquence en est que la Cour de justice pourrait bien invalider la décision », nous a assuré le président de la commission des libertés civiles du PE, Claude Moraes (S&D, britannique), lundi 3 septembre.
Il a par ailleurs précisé les intentions du PE, qui ne sont pas de faire annuler l’accord sans aucune considération, mais d’utiliser son influence pour mettre l’accent sur les lacunes qui n’ont pas été entièrement traitées.
En effet, deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, l’UE attend toujours que la Maison-Blanche nomme tous les hauts responsables pour superviser l'accord et dispose d'un médiateur indépendant permanent.
Il y a près d’un an, les députés se demandaient déjà si le ‘Privacy Shield’ n’allait pas subir le même sort que son prédécesseur, le ‘Safe Harbor’, invalidé par la Cour de justice de l’UE (EUROPE 11898).
Le groupe ‘article 29’ - remplacé par le Comité européen de la protection des données – avait lui aussi menacé de porter le ‘Privacy Shield’ devant la Cour, si ses préoccupations n’étaient pas prises en compte (EUROPE 11920).
Plus récemment, c’est l’industrie technologique qui a élevé la voix pour demander la nomination d’un médiateur permanent (EUROPE 12078).
Toutefois, pour les autorités américaines, le vrai interlocuteur reste la Commission. Fin juillet, celle-ci a d’ailleurs durci le ton : elle a donné aux autorités américaines jusqu’au mois d’octobre pour prendre les dispositions nécessaires (EUROPE 12074).
« La Commission n'hésitera pas à s'acquitter de ses obligations et à faire usage de son pouvoir de suspendre le bouclier de protection de la vie privée », avait assuré en juillet aux députés la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, tout en continuant néanmoins de penser qu’une suspension à ce stade n’était pas justifiée.
La seconde évaluation du dispositif, qui aura lieu le 18 octobre prochain, sera sans doute la vraie étape cruciale. (Marion Fontana)