Les travaux reprennent au Conseil sur la proposition de règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003).
Les États membres passent maintenant à la pratique en examinant des cas concrets d’utilisation des injonctions afin d’alimenter les futures discussions qui auront lieu en groupe de travail les 5 et 6 septembre...