Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont approuvé (29 voix pour, 10 contre et 17 abstentions), lundi 3 septembre, le projet de rapport de Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) concernant la création d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le vote n'était en effet pas gagné d'avance et avait déjà dû être reporté une première fois, en raison de désaccords encore trop marqués entre groupes politiques (EUROPE 12060).
D’après nos informations, ce lundi, des tractations de dernière minute ont eu lieu, le groupe S&D n'ayant pu se prononcer sur les compromis que l'après-midi même.
Afin de pouvoir marquer leur accord, les sociaux-démocrates souhaitaient notamment une modification de la définition de « capital » afin de permettre aux retraités de récupérer l'entièreté du capital souscrit en nominal, en ne prenant pas en compte le retour sur investissement, s'il est négatif, dans le calcul, et ont donc déposé un amendement oral.
Mais cet amendement de « dernière minute » a été vu d’un mauvais œil par les autres groupes politiques et rejeté dans la foulée. « Il est un peu tard pour déposer un amendement qui n’a jamais été débattu sur le fond pendant toutes les négociations », a fait valoir Brian Hayes (PPE, irlandais).
Sophie in't Veld, de son côté, a défendu les compromis trouvés qui, bien que complexes, sont équilibrés, selon elle.
Somme toute, le texte de compromis garde l’idée du rapporteur d’avoir un « PEPP de base » qui devrait être un « produit simple et sûr », qui peut être facilement acquis dans chaque État membre (EUROPE 11985).
Celui-ci devrait constituer une option par défaut qui protégerait le capital de l’épargnant, soit en appliquant des techniques d'atténuation des risques par une stratégie d'investissement de cycle de vie, soit par le biais d'une garantie du capital, explique le texte. Il précise que, pour ce produit, 35 % du capital devrait être pris sous forme de rente.
Les députés se sont aussi accordés pour autoriser, sous plusieurs conditions, certaines institutions de retraite professionnelle agréées à fournir des PEPP, tout en précisant que les actifs et passifs correspondant au PEPP doivent être cantonnés sans possibilité de les transférer aux autres activités de retraite de l'institution.
À noter que l'amendement oral du groupe Verts/ALE visant à exclure du champ d'application les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs a été rejeté.
En matière de portabilité, les députés sont d'avis que le fournisseur devrait fournir, dans le contrat lui-même, des informations sur les compartiments nationaux disponibles.
Le texte prévoit que, si un prestataire de PEPP ne peut pas offrir un compartiment national dans un État membre, il doit offrir à l'épargnant PEPP d'autres options de portabilité comme la possibilité de continuer à épargner dans un PEPP par le biais d'un accord de partenariat. Si de tels partenariats n'existaient pas, l'épargnant du PEPP devrait alors pouvoir changer de fournisseur gratuitement.
Les députés ont par ailleurs inséré dans le texte une obligation pour les fournisseurs de PEPP de tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d'investissement et leur système de gestion des risques.
À noter qu'ils proposent aussi la mise en place de mécanismes transfrontières de recours collectif compensatoire pour les consommateurs.
Les députés ont par ailleurs approuvé (47 voix pour, 8 contre et 1 abstention) l'ouverture des négociations avec le Conseil - qui a adopté sa position fin juin (EUROPE 12045). (Marion Fontana)