*** LISA HESCHL : Protecting the Rights of Refugees Beyond European Borders. Establishing Extraterritorial Legal Responsibilities. Intersentia Ltd (Sheraton House, Castle Park, Cambridge, CB3 0AX, UK. Tél. : (44-1223) 370170 – fax : 370169 – Courriel : mail@intersentia.co.uk – Internet : http://www.intersentia.com ). 2018, 255 p., 79 €. ISBN 978-1-78068-614-1.
Chercheuse et enseignante au Centre européen de formation et de recherche pour les droits de l’homme et la démocratie à l’Université de Graz, Lisa Heschl n’est sans doute pas en odeur de sainteté du côté de ceux qui président désormais aux destinées de l’Autriche – et de tous ceux qui, avec eux, s’emploient à bâtir une Europe… ‘nouvelle’. Partant du constat que la crise migratoire et de l’asile qui a atteint son apogée en 2015 s’est révélée être le « stress test » du projet européen en ce qu’il a montré « la fragilité de la cohésion et de la solidarité » entre les Etats membres, cette scientifique a bâti son travail doctoral sur une conviction : la tendance de plus en plus manifeste à l’extraterritorialisation, dans des pays tiers dits d’origine ou de transit, des mesures de contrôle de l’immigration – donc loin des frontières nationales – est porteuse de dangers tant pour les demandeurs d’asile que pour… l’Etat de droit en Europe.
Ce travail éclairant montre avec force et précision combien le devoir des Etats membres de protéger les droits des réfugiés et des personnes en besoin de protection internationale peut s’effriter lorsque les contrôles sont opérés loin du territoire national. En réalité, les droits conférés aux personnes en fuite par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou la Convention de Genève sont clairement fragilisés quand il est question de contrôle à l’entrée au sein de l’Union opérés dans un pays tiers : « En agissant de manière extraterritoriale, la souveraineté est désagrégée, ce qui signifie que les actes exécutifs des Etats ne peuvent être soumis à un contrôle judiciaire national car ils se déroulent en dehors des ordres juridiques internes », rappelle l’auteure. Et n’en déplaise à beaucoup de ceux qui gèrent désormais la politique migratoire et d’asile dans bien des Etats membres, elle en tire ce constat cinglant : « Plus des violations des droits sont éloignées du territoire d’un Etat, moins il y a de chances que la surveillance soit assurée et qu’un individu ait un accès effectif à la protection ».
Voilà une situation à laquelle Lisa Heschl ne se résigne pas. En vue de combler ce vide par lequel se délitent les valeurs (encore) proclamées par l’Union européenne, elle s’emploie à cerner les compétences de tous les acteurs impliqués dans ces actions extraterritoriales, les ordres juridiques applicables et le cadre censé permettre d’attribuer la responsabilité du respect des droits des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Au même titre que les services étatiques nationaux, les agents de Frontex se trouvent ainsi en ligne de mire dans ces pages, leurs responsabilités étant étudiées à la lumière des obligations que font peser sur eux les droits de l’homme et le droit européen - mais pas de celles relevant du droit de la mer.
Les normes de protection applicables sur le territoire de l’Union européenne s’étendent-elles au-delà des frontières nationales et lient-elles différents acteurs même s’ils sont engagés de manière extraterritoriale dans des dispositifs de contrôle de l’immigration ? Compte tenu de l’engagement croissant dans ce type de contrôle des Etats membres et des agences spécialisées comme Frontex, comment la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes peuvent-elles être assurées ? Telles sont les questions fondamentales qui structurent cet ouvrage, Lisa Heschl partant de l’hypothèse – qui est pour elle une conviction – que les Etats membres ne peuvent en aucun cas refuser de reconnaître leurs responsabilités pour les actes commis hors de leur territoire. Au fil des pages et des cinq chapitres, elle ne cessera plus de défendre l’idée que les notions traditionnelles de la souveraineté étatique (exclusivité nationale, juridictionnelle et législative) sont dépassées, tant il est vrai qu’un « élargissement du droit de la responsabilité et une interprétation large des outils existants sont nécessaires pour protéger les droits des personnes dans le besoin de manière universaliste ». Un plaidoyer convaincant, mais qui ne le sera sans doute pas pour tout le monde…
Pierre Bouvier
*** HANNAH RUSSELL : The Use of Force and Article 2 of the ECHR in Light of European Conflicts. Hart Publishing (Kemp House, Chawley Park, Cumnor Hill, Oxford, OX2 9PH, UK. Tél. : (44-1865) 598648 – fax : 727017 – Courriel : mail@hartpub.co.uk – Internet : http://www.hartpub.co.uk ). 2017, 304 p., 75 £. ISBN 978-1-5099-1181-3.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est, sous sa forme actuelle, incomplet et obsolète : en raison de développements significatifs sur les plans législatif et judiciaire, le droit à la vie dépasse ce qui est énuméré à l'article 2 ! Avec la conviction que l'article 2 reste néanmoins toujours pertinent, l’auteure de ce livre étudie la manière dont le droit à la vie pourrait être mieux protégé en Europe. Spécialiste des droits de l'homme travaillant actuellement dans le domaine des politiques et de la recherche à la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, Hannah Russell y préconise la modernisation de l'article 2 en codifiant les développements législatifs et judiciaires pertinents pour cette disposition sous la forme de lignes directrices. Elle examine aussi les améliorations qui pourraient être apportées par les organes du Conseil de l'Europe – la Cour européenne des droits de l'homme, son Comité des Ministres, son Assemblée parlementaire et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – pour encourager l'adhésion à l'article 2 et promouvoir des recours efficaces pour prévenir de futures violations. L’auteure utilise également l'expérience de quatre conflits internes européens – le conflit basque, le conflit tchétchène, les troubles en Irlande du Nord et le conflit turco-kurde – pour illustrer et étayer ses analyses et recommandations. (AKa)
*** BENEDITA MENEZES QUEIROZ : Illegally Staying in the EU. An Analysis of Illegality in EU Migration Law. Hart Publishing (Kemp House, Chawley Park, Cumnor Hill, Oxford, OX2 9PH, UK. Tél. : (44-1865) 598648 – fax : 727017 – Courriel : mail@hartpub.co.uk – Internet : http://www.hartpub.co.uk ). 2018, 207 p., 58,50 £. ISBN 978-1-50991-287-2.
A la fois maître assistante à l'École de gouvernance transnationale de l'Institut universitaire européen de Florence et chercheuse principale au Centre de recherche en droit public de Lisbonne, Benedita Menenzes Queiroz développe dans cet ouvrage une analyse conceptuelle de l'illégalité du séjour d'un ressortissant d'un pays tiers en examinant les limites du concept global d'illégalité au niveau de l'Union européenne. Dans un premier temps, elle constate que la conceptualisation holistique de l'illégalité, élaborée à partir d'une combinaison de sources (législations européenne et nationales), est insuffisante. A partir de là, elle examine des situations qui sortent du cadre traditionnel du droit et de l'illégalité en droit européen. Les cas de citoyens de l'Union séjournant illégalement et de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont ainsi étudiés comme étant atypiques. De la sorte, elle révèle non seulement la fragmentation des statuts juridiques dans le droit européen des migrations, mais aussi le fait que la catégorisation plus générale des migrants est à la fois peu appropriée et insatisfaisante. L'association potentielle de l'illégalité et de la criminalité qui résulte de la manière dont les bases de données de l'Union relatives au régime juridique de l'illégalité du séjour d'un migrant est la première tendance négative identifiée qui est identifiée par l’auteure. Après avoir aussi pris en considération les fonctions d'accès à la légalité (à la fois instrumentale et corrective), elle discerne une autre tendance évidente : le régime d'illégalité propre à l’Union est un régime à deux niveaux qui discrimine sur la base de la richesse et voit l'instrumentalisation de l'accès à la légalité par les États membres pour servir leurs propres objectifs. En fin de compte, Benedita Menenzes Queiroz propose une justification corrective de la réglementation et formule un certain nombre de suggestions normatives pour remédier aux insuffisances actuelles. Il est à noter que l’ouvrage est enrichi notamment par une vaste bibliographie (pas moins de 14 pages de références aux livres, articles, chapitres et documents officiels) et par un index fort utile. (AKa)
*** MARIKA ROMBOU-LEVIDI : Ici Kaput : la violence de la frontière. L’immigration, la nationalité et le sexe à la frontière entre la Grèce et l'Albanie. Editions Alexandria (133 rue Solonos, GR-10677. Tél. : (30-210) 3806305 – fax : 3838173 – Courriel : alexpubl@alexandria-publ.gr – Internet : http://www.alexandria-publ.gr ). 2018, 184 p., 15,90 €. ISBN 978-960-221-763-4.
Les populations nouvellement déplacées d’Asie et d’Afrique rencontrent une forte résistance en Europe et nous rappellent chaque jour que nous vivons un « fétichisme » de la frontière. En dépit de l'évolution continue de l'anthropologie, les frontières continuent de poser des questions de délimitation en cohérence avec le plan symbolique et ontologique. Cette étude d’une professeure d'anthropologie sociale à l'Université de Sussex porte la lumière sur la frontière, celle-ci n’étant pas abordée par le biais de la valeur relative d’un « temps opportun » mais en mettant l'accent sur la « longévité ». Marika Rombou-Levidi porte ensuite son regard sur la migration albanaise et s’intéresse aux mariages « mixtes » d’hommes grecs et de femmes albanaises immigrées qui ont eu lieu à la frontière gréco-albanaise après 1990. A travers des histoires de vie approchées de manière incisive, elle explore les transformations lentes et subtiles ainsi observées, ainsi que les contradictions qui ont pu susciter des expériences de violence extrême. Dans d'autres circonstances, elles pourraient être considérées comme des versions douloureuses d’un phénomène domestique familier. Ici, la spécialiste « relit » la violence en conjonction avec l'immigration, la nationalité et le sexe, le tout étant confiné dans un espace directement lié à la frontière elle-même. Ce livre relate en clair le parcours d'une société de frontière et, partant, de la « violence de la frontière », celle-ci étant en l’occurrence spécifiquement désignée. (AKa)
*** ELENA ALINA ONTANU : Cross-Border Debt Recovery in the EU. A Comparative and Empirical Study on the Use of the European Uniform Procedures. Editions Intersentia Ltd (Sheraton House, Castle Park, Cambridge, CB3 0AX , UK. Tél. : (44-1223) 370170 – fax : 370169 – Courriel : mail@intersentia.co.uk – Internet : http://www.intersentia.com ). 2017, 552 p, 125 £. ISBN 978-1-78068-609-7.
Quels sont les résultats découlant de l'application des premières procédures civiles européennes autonomes, à savoir l'injonction européenne de paiement et la procédure européenne de règlement des petits litiges ? Des réponses à ces questions sont apportées dans cet ouvrage qui voit Elena Elina Ontanu, professeur assistant de droit international privé et chercheuse à l'Institut de recherche sur les systèmes judiciaires au Conseil national de la recherche d'Italie, proposer une analyse comparative et empirique approfondie de la manière dont ces instruments fonctionnent en interaction avec les procédures nationales en Angleterre et au Pays de Galles, en France, en Italie et en Roumanie. L'analyse combine les statistiques disponibles avec la jurisprudence européenne et nationale pertinente, ainsi que l'expérience des praticiens. Cette approche permet de prendre conscience des difficultés rencontrées et des solutions choisies pour surmonter les complexités procédurales et garantir les droits procéduraux des parties. Les conclusions constituent une base solide pour renforcer la coopération judiciaire et aborder les aspects pratiques liés à l'application des procédures. L’auteure y discute notamment des développements en cours dans ce domaine et réfléchit sur les implications futures des normes juridiques établies par les procédures uniformes européennes. Il va de soi que ce livre s’avèrera précieux pour tout qui est impliqué et/ou intéressé par la procédure civile européenne. (AKa)
*** IRINIKOS PLATIS : Données personnelles. Protection GDPR de l'UE. Editions Papadopoulos (9 Kapodistriou, Metamorphosi, GR-14452 Athènes. Tél. : (30-210) 2846074-5 – fax : 2817127 – Courriel info@epbooks.gr – Internet : http://www.epbooks.gr ). 2018, 112 p., 10,99 €. ISBN 978-960-569-873-7.
Chaque entreprise, grande ou petite, qui traite des données personnelles sur des personnes dans l'Union européenne est désormais tenu de se conformer pleinement à la nouvelle réglementation européenne GDPR (EU General Data Protection Regulation, soit le Règlement sur la protection des données générales de l'Union). C'est le plus grand changement dans la législation sur la protection des données intervenu au cours des vingt dernières années. Le GDPR vise à étendre la protection des données à l'époque des ‘big data’ et du ‘cloud computing’, la Commission assurant que c'est un droit fondamental de base et que des amendes sévères seront appliquées à quiconque voudrait s’affranchir des principes de confidentialité. Ce livre est écrit par une équipe de spécialistes du réseau international E & Y Law placée sous la direction d’un conseiller juridique auprès de la Chambre de commerce Gréco-Roumaine. Cette étude présente de manière claire toutes les informations de base que chaque membre, propriétaire ou exploitant d’une entreprise, de la plus petite à la plus grande, se doit de connaître pour s’éviter des ennuis.(AKa)