La réunion, mardi 4 septembre, des eurodéputés impliqués dans la réforme des droits d’auteur promet d’être intense, au vu des nouveaux amendements de compromis qu'a soumis Axel Voss (PPE, allemand) et des réactions extrêmement négatives publiées à ce stade via Twitter.
Le rapporteur tente en effet de recueillir le soutien des rapporteurs fictifs en supprimant la référence à des « mesures techniques » pour lutter contre l'écart de valeur.
L'écart de valeur, point focal de la réforme
Ce phénomène, à savoir le décalage entre les profits que tirent les plates-formes en ligne d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs, est au cœur de la réforme des droits d'auteur lancée en 2015.
Dans sa proposition législative, la Commission européenne proposait, dans un article 13, de s'y attaquer en ciblant les plates-formes en ligne qui offrent un nombre important de contenus et jouent un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres.
Ces plates-formes, selon la proposition législative initiale, seraient tenues de mettre en place des mesures techniques pour assurer la protection des œuvres et, lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exemption de responsabilité prévue par la directive 'e-commerce' (2000/31/CE), de conclure des contrats de licences avec les ayants droit.
Fin juin, la commission des affaires juridiques (JURI) avait modifié cette disposition en élargissant la définition des plates-formes concernées et en supprimant la référence à la clause de la directive 'e-commerce' (dite « safe harbour »), afin de couvrir encore plus de plates-formes (EUROPE 12045).
Mais cette prise de position a été rejetée en séance plénière début juillet, rouvrant le dossier dans son ensemble (EUROPE 12056).
Les propositions d'Axel Voss
Dans la perspective du nouveau vote qui doit se tenir au Parlement européen mercredi 12 septembre, les eurodéputés sont invités à déposer leurs amendements au texte avant mercredi 5 septembre.
Dans ce contexte, et sachant qu'une nouvelle réunion des rapporteurs fictifs est prévue mardi, le rapporteur allemand Axel Voss (PPE) a fait circuler un nouveau projet d'amendements de compromis, qui prévoit de supprimer la référence aux mesures (techniques) appropriées et proportionnées.
Au lieu de cela, il charge la Commission et les États membres d'« encourager le dialogue entre ayants droit pour harmoniser et définir les meilleures pratiques en vue d'assurer le fonctionnement des accords de licence », et la coopération entre les plates-formes et les ayants droit pour l'utilisation de leurs œuvres.
Or, cette proposition a, jusqu'ici, reçu un accueil glacial de la part d'eurodéputés actifs sur Twitter.
Principale opposante de cette réforme, l'eurodéputée du Parti pirate, Julia Reda (Verts/ALE, allemande), a déploré que ce compromis rende toujours les plates-formes « responsables des infractions au droit d'auteur commises par tous leurs utilisateurs, sans sauvegardes pour empêcher le filtrage ». « Les plates-formes peuvent donc soit tout filtrer, soit obtenir une licence pour chaque œuvre du monde », a-t-elle conclu.
Le Polonais Michał Boni (PPE) surenchérit : « M. Voss n'a tiré aucune leçon du vote perdu en juillet », écrit ce député PPE, pourtant membre du même groupe politique que le rapporteur. Le député britannique CRE Daniel Dalton a également fait savoir qu'il s'opposait à la suggestion du rapporteur. D'après lui, « il n'y a pas de vrai changement ».
Le Français Jean-Marie Cavada (ADLE) s'est également indigné : « La proposition ne me convient pas. Elle va bloquer le système et les auteurs ne seront pas rémunérés. Les plates-formes passives et actives vont être traitées de la même manière », nous a-t-il indiqué. Il s'est dit favorable à un amendement qui comprendrait des mesures techniques pour les seules plates-formes actives qui prévoiraient un algorithme indiquant quel contenu est libre de droits et quel contenu ne l'est pas. En outre, un délai d’adaptation et de négociation avec les ayants droit pour les plates-formes actives devrait être prévu.
Quasi aucun changement sur le droit voisin
À noter que les propositions du rapporteur abordent brièvement un autre point controversé de la réforme, à savoir la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse.
Globalement, M. Voss conserve l'approche de la commission JURI, c'est-à-dire un droit valable 5 ans après la publication du contenu protégé. Il précise seulement, dans les considérants, que ladite protection ne concerne pas les informations factuelles, qui sont rapportées dans les articles journalistiques d'une publication de presse et « n'empêchera donc personne de communiquer ces informations factuelles ». Est aussi supprimée la référence au montant de la compensation en cas de succès de l'œuvre plus important qu'escompté (clause de 'best-seller'). (Sophie Petitjean)