Le Conseil de l'UE a autorisé la Commission européenne, mardi 26 juin, à ouvrir des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la répartition post-Brexit des contingents tarifaires existants de l'UE entre l'UE à 27 États membres et le Royaume-Uni.
Après la sortie du Royaume-Uni, l'UE continuera d'appliquer ses engagements prévus pour les marchandises, mais ses engagements quantitatifs existants, en particulier les contingents tarifaires pour les produits agricoles, halieutiques et industriels, nécessiteront des ajustements pour tenir compte du fait que la liste de l'OMC de l'UE ne sera plus applicable au Royaume-Uni.
L'UE et le Royaume-Uni ont informé les autres pays membres de l'OMC dans une lettre conjointe, en octobre 2017, de leur approche pour la répartition des contingents tarifaires existants de l'UE et ils ont entamé des pourparlers informels avec leurs partenaires.
L'approche proposée prévoit une répartition fondée sur une méthodologie objective reflétant les niveaux actuels d'accès au marché et les flux commerciaux dans le cadre de chaque contingent tarifaire.
Conformément aux dispositions sur la modification des concessions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, l'UE doit négocier avec les autres membres de l'OMC sur la répartition des contingents tarifaires.
Le Royaume-Uni doit aussi lancer des procédures à l'OMC pour établir sa liste de concessions et d'engagements avant la date à laquelle il cessera d'être un État membre de l'UE.
Ces pourparlers devront être menés dans des délais serrés : il est prévu que le Royaume-Uni sorte de l'UE à partir du 30 mars 2019, même si l'accord de retrait de l'UE, en cours de négociation, devrait prévoir des dispositions transitoires assurant que les accords internationaux auxquels l'UE est partie, comme le GATT de 1994, s'appliquent au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour pallier une situation où les accords avec les pays de l'OMC concernés n'ont pas été conclus à temps, la Commission a aussi proposé un acte législatif qui permettrait à l'UE de procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires et de modifier ses dispositions pertinentes en conséquence. Cette proposition législative suivra la procédure ordinaire. (Emmanuel Hagry)