Le texte réformant l’initiative citoyenne européenne (ICE), sur lequel le Conseil 'Affaires générales' a marqué un accord mardi 26 juin, est proche de la proposition formulée par la Commission en septembre 2017 (EUROPE 11863).
Le Conseil de l'UE reprend ainsi la proposition de la Commission de : - créer des points de contact nationaux ; - créer une plate-forme collaborative en ligne ; - enregistrer partiellement des ICE qui vont au-delà des pouvoirs de l’UE ; - créer un service en ligne de collecte des signatures ; - supprimer l’obligation de résider dans l’UE pour soutenir une ICE ; - étendre de 3 à 5 mois de la phase d’examen, avec représentation équilibrée de toutes les parties prenantes.
La position du Conseil diffère de celle de la Commission sur deux points.
Les Vingt-huit souhaitent ainsi garder un âge minimum de 18 ans pour soutenir une ICE, alors que la Commission a proposé 16 ans. Ils suppriment aussi les systèmes de collectes individuels de signatures, dans une optique de simplification.
Nouveau revers
« Les États membres sont déterminés à assurer que cet outil important soit à la fois simple à utiliser et efficace », a déclaré Ekaterina Zaharieva, ministre des Affaires étrangères bulgare.
Cet accord servira de mandat à la future Présidence autrichienne pour entrer en négociation avec le Parlement européen, dont la commission parlementaire des affaires constitutionnelles (AFCO) a arrêté la position de négociation (EUROPE 12046).
Il constitue un nouveau revers, tant pour les organisateurs d’ICE (EUROPE 11999) que pour le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen (EUROPE 11990), lesquels fustigent notamment le « monopole de la Commission à toutes les étapes de la procédure ». (Mathieu Solal, stage)