Le gouvernement polonais devait s’expliquer devant ses pairs, mardi 26 juin à Luxembourg, sur les réformes judiciaires qu’il a entreprises depuis la fin de 2015 et, notamment, sur plusieurs lois sur le fonctionnement des différentes cours du pays, qui lui ont valu l'ouverture d’une procédure dite 'article 7' par la Commission, en décembre dernier. Au 3 juillet, une nouvelle loi visant la Cour suprême va obliger certains juges à partir en cours de mandat. Une quarantaine de juges seraient concernés.
Le gouvernement polonais, la Commission et les États membres devaient initialement s’entretenir pendant trois heures, mais l’audition, programmée à 15 h 00, a été retardée en raison des discussions difficiles entre les ministres sur la question de l’élargissement (voir autre nouvelle). L'audition avait d'ailleurs commencé sans les ministres allemand, italien et autrichien notamment, tous repartis chez eux.
C’est la première fois qu’un pays est auditionné de la sorte, cette étape étant la dernière étape formelle avant que la Commission ne décide de demander aux États membres de voter pour constater un risque clair de violation des règles de l’État de droit.
Cette audition ne vise pas « à blesser les Polonais », a insisté le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, en amont de cette réunion, mais à redire que l'État de droit est un concept important, en particulier l’indépendance de la justice. Beaucoup de pays suivent la ligne de la Commission, a ajouté le ministre.
« On a des questions à poser à la Pologne sur l’indépendance de la justice », a-t-il déclaré. « Pour les juges, on ne peut pas changer les règles en cours de route pour les juges qui sont déjà là », a ajouté le Luxembourgeois. Pour lui, l’UE n’est pas là pour critiquer ou juger, mais pour défendre le principe de l’indépendance de la justice qui est « sacré ».
Frans Timmermans, le vice-président de la Commission, a rappelé, en arrivant à Luxembourg, que l'objectif de cette audition était de faire en sorte que « la justice en Pologne reste indépendante ». C’est le secrétaire d'État aux Affaires européennes, Konrad Szymański, qui devait répondre aux questions de la Commission et, éventuellement, à celles que les États membres pouvaient aussi soulever lors de cet exercice. EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)