Les États membres de l'UE s’apprêtent à prendre acte officiellement de leur échec sur la révision du règlement de Dublin, qui a occupé les présidences successives du Conseil de l’UE depuis l’été 2016. Un projet de conclusions du Conseil européen en date du 25 juin ne mentionne même plus de nouvelle date pour trouver un accord.
Alors que les dirigeants européens s’étaient entendus en décembre dernier pour tenter de trouver un consensus d’ici à la fin juin, ce projet, vu par EUROPE, se contente de souligner qu’il faut « davantage de travail » sur ce règlement, réduisant de plus en plus la possibilité de valider ce dossier sous le mandat de l'actuel Parlement européen. Tout en remerciant les efforts bulgares, qui ont permis des progrès, le texte provisoire insiste sur le fait qu’il faut encore travailler sur l’équilibre entre responsabilité et solidarité. La « Présidence autrichienne est invitée à continuer les travaux ».
Quant aux cinq textes du paquet 'Asile' déjà finalisés, que 16 pays membres ont plus ou moins accepté le 24 juin de finaliser d’ici à la fin juillet (EUROPE 12047), le texte n’en fait pas mention, se contentant de parler de travaux en cours de finalisation. Mais sur les mouvements secondaires de demandeurs d’asile, les conclusions provisoires reprennent bien un projet de la Commission préparé pour le mini-sommet du 24 juin, au grand dam de Rome et Athènes.
Demandé par l’Allemagne notamment, un paragraphe insiste ainsi sur le fait que ces mouvements secondaires « risquent de mettre à mal l’intégrité du système européen d’asile et l’acquis Schengen ». Les États membres devraient en ce sens prendre « toutes les mesures législatives internes et administratives pour contrer de tels mouvements et coopérer plus étroitement entre eux à cette fin ».
Sur le volet extérieur, le projet de texte reprend l’idée développée à la fois par la Commission et le Conseil européen de plates-formes de débarquement des migrants, avec le soutien du HCR et de l’OIM, prêts à s’investir dans ces programmes. Ces plates-formes régionales concerneraient les pays tiers sûrs « pertinents » selon le texte, qui ne mentionne pas les pays de l’UE dans ces programmes régionaux. Dimanche 24 juin, le concept avait été appuyé par les 16 pays présents, mais aussi évoqué pour les pays du sud de l’UE.
L’Autriche persiste dans son concept de centres hors UE
Selon le Financial Times, le ministre de l’Intérieur autrichien, Herbert Kickl (FPÖ), a mis au point un document élaborant la piste déjà suggérée par le chancelier Sebastian Kurz dans lequel il propose que les Syriens, Afghans ou ressortissants des pays d’Afrique déposent leurs demandes d’asile hors de l’UE. Ce plan ne correspond pas au droit européen existant, qui ne permet pas de déposer des demandes d’asile hors de l’UE.
Plusieurs discussions ont toutefois montré, par le passé, que l’UE pouvait accepter de tels dispositifs, par exemple via des procédures déposées dans les ambassades ou consulats des États membres dans les pays tiers dans certaines situations. Plusieurs pays, comme la France, ont déjà évoqué des ‘centres’ dans les pays africains où les migrants pourraient être identifiés et leurs demandes d’asile dans l’UE examinées.
La Commission n’a d’ailleurs pas rejeté cette idée mardi 26 juin, soulignant seulement que le droit actuel ne le permet pas. Ce que la Commission rejette avec force est cet autre concept autrichien de personnes arrivées sur le territoire Schengen, mais ‘refoulées’ vers des pays tiers d’où elles seraient autorisées à introduire leur demande d’asile. (Solenn Paulic)