La commission spéciale ‘TAXE 3’ du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale s’en est à nouveau prise aux refus de coopération répétés de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, lundi 25 juin, cette fois en présence de la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová.
« En déclinant les invitations, la Présidence a fait preuve d'un manque regrettable de compréhension du fonctionnement des institutions de l'UE et d'un manque de coopération interinstitutionnelle », a déclaré son président, Petr Ježek (ADLE, tchèque).
Pour la commission spéciale, ces multiples refus (EUROPE 12019, 12035) constituent un manquement au principe de ‘coopération sincère’ fixé à l’article 4 du Traité, et placent la Présidence « au même niveau que les intermédiaires qui figuraient dans les Paradise Papers et ont également décliné l'invitation ».
Sans réagir à cette déclaration, la commissaire Jourová a néanmoins été, elle aussi, invitée à se justifier, sur certaines de ces absences. En référence à une réunion du 16 avril, elle a alors expliqué que son nom était resté sur le programme alors qu’elle n’avait pas confirmé sa venue, mentionnant une « erreur administrative ». « Ça ne m'arrive jamais. Je suis toujours au bon endroit au bon moment lorsque je suis invitée » a-t-elle pour sa part assuré.
Mais Mme Jourová était surtout venue faire un état des lieux de la mise en œuvre de la 4e directive anti-blanchiment d’argent. « Un an après la date limite de transposition, je suis déçue que le processus de transposition par les États membres ait été lent et insatisfaisant », a-t-elle déclaré.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de 20 États membres. À ce stade, Malte, la Lettonie et l’Espagne n'ont toujours pas transposé l'intégralité des mesures tandis que le travail se poursuit quant à l'adéquation des mesures prises par certains pays, a-t-elle expliqué.
La commissaire est également revenue sur la mise à jour de la liste noire des pays tiers à haut risque en ce qui concerne le blanchiment d'argent, pour laquelle la méthodologie a été dévoilée le 22 juin. La Commission présentera, d'ici la fin de l'année, son premier règlement délégué mettant à jour la liste, a-t-elle annoncé. (Marion Fontana)