Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, mardi 26 juin, un rapport sur l’état d’avancement des travaux au premier semestre 2018 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui confirme les divergences de vues sur de nombreux éléments du paquet (EUROPE 12048).
Le Conseil européen évoquera ce dossier jeudi 28 et vendredi 29 juin, pour donner l'impulsion nécessaire à la poursuite des négociations sur le CFP, en vue d'un accord, si possible avant les élections de mai 2019.
Selon le rapport de la Présidence bulgare du Conseil, qui fait le point sur les travaux, les délégations ont, dans l'ensemble, approuvé la durée de sept ans proposée pour le prochain CFP. Un certain nombre de délégations ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un réexamen à mi-parcours, et certaines d'entre elles ont plaidé en faveur d'un report de la date du réexamen à mi-parcours proposée.
Structure. La rationalisation des programmes, dont le nombre passe de 58 à 37, a été bien accueillie, même si les délégations ont parfois éprouvé des difficultés à comparer les programmes actuels et futurs.
Il existe toutefois des divergences de vues en ce qui concerne un certain nombre d'éléments, notamment : - la scission des instruments de la politique de cohésion entre différents groupes et le passage d'une sous-rubrique à un sous-plafond pour la politique de cohésion ; - la possibilité de transférer des ressources de la gestion partagée à la gestion directe ou indirecte dans certains programmes ; - la consolidation d'instruments externes, certaines délégations estimant que cela pourrait se faire au détriment de la politique de voisinage ; - la proposition visant à intégrer le Fonds européen de développement dans le budget ; - le nombre et la taille des instruments actuellement en dehors du CFP (et le traitement de tous les instruments spéciaux dans le cadre ou au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements comme pour les paiements).
Montants et critères d'attribution. Les délégations ont fait montre de divergences sur la taille et les montants du CFP proposé, ainsi qu'en ce qui concerne les politiques présentées, lit-on dans le rapport. Le Conseil est divisé aussi sur l'équilibre entre les politiques agricole et de cohésion et les autres politiques, et les critères d'attribution.
Tout en reconnaissant qu'il est nécessaire de moderniser les politiques agricole et de cohésion, certaines délégations ont demandé à avoir la garantie que les modifications proposées n'auront pas d'incidences négatives sur les régions et les États membres moins développés ainsi que sur les communautés rurales dans l'ensemble de l'Union.
En outre, différents points de vue ont été exprimés sur les taux de cofinancement national plus élevés proposés pour les politiques agricole et de cohésion, sur la proposition de concentration thématique et ses modalités ainsi que sur le retour proposé aux règles de dégagement n+2.
En ce qui concerne la politique agricole, la convergence et le plafonnement des paiements directs, ainsi que le nouveau modèle de mise en œuvre, ont également fait l'objet d'un débat.
Flexibilité. Si toutes les délégations se sont déclarées favorables à l'idée d'un budget plus souple, certaines ont néanmoins émis des doutes en ce qui concerne la flexibilité accrue prévue pour les transferts de ressources entre programmes, les marges nettement plus élevées et l'augmentation des montants alloués aux instruments spéciaux.
Un certain nombre de délégations se sont montrées critiques quant à la suggestion visant à réutiliser les dégagements pour la réserve de l'Union, qu'il a été proposé de créer.
Ressources propres. Les propositions relatives à une ressource propre TVA simplifiée, à une ressource propre fondée sur le régime d'échange de quotas d'émission et à une ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique ont été examinées en détail. Les délégations ont exprimé un large éventail de positions et ont demandé des données complémentaires pour faciliter l'analyse des effets éventuels sur les contributions annuelles par État membre pour chaque nouvelle ressource propre.
Autres questions. De nombreuses questions ont été soulevées en ce qui concerne les conditions liées à l'utilisation des fonds de l'UE, la question des prix constants par rapport aux prix courants et le déflateur d'inflation. (Lionel Changeur)