Une disposition nationale exigeant qu'une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour bénéficier d'une pension de retraite constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 26 juin (C-451/16).
L'affaire porte sur MB, né homme, qui s'est marié avec une femme puis a commencé à vivre comme une femme. Ayant changé de sexe, MB n'a pas demandé de certificat de 'reconnaissance du nouveau genre' dans la mesure où il aurait dû, pour cela, annuler son mariage.
En 2013, la législation britannique a évolué : les comités de reconnaissance de genre doivent délivrer ce certificat à tout demandeur marié, si son conjoint y consent.
Ayant atteint l'âge légal de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes au Royaume-Uni), MB a demandé à bénéficier d'une pension de retraite. Sa demande a été refusée au motif de son incapacité à produire le certificat de reconnaissance du nouveau genre, refus que l'intéressée a contesté devant les tribunaux britanniques.
La directive (79/7/CEE) sur l'égalité entre hommes et femmes interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Toutefois, elle autorise un État à fixer un âge différent de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.
Dans son arrêt, la Cour se réfère à la jurisprudence européenne selon laquelle la directive s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe.
Le juge européen note que la condition selon laquelle le mariage doit être annulé afin qu’une pension de retraite de l’État britannique soit accordée ne s’applique qu’aux personnes ayant changé de sexe. Il en conclut que la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée.
Ensuite, la Cour établit qu'au regard de l'objectif de la directive, la situation d’une personne ayant changé de sexe après s’être mariée et celle d’une personne mariée ayant conservé son sexe de naissance sont comparables.
La Cour en conclut que la réglementation britannique constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, interdite par la directive. (Mathieu Bion)