La commission 'Libertés civiles' du Parlement européen a demandé, lundi 25 juin, aux États membres de s’assurer que l’aide apportée aux migrants pour des raisons humanitaires ne soit pas criminalisée, comme la Hongrie vient par exemple de le faire pour les ONG (EUROPE 12048).
« L’UE devrait s’assurer que l’aide aux migrants pour des raisons humanitaires ne fasse pas l’objet de sanctions pénales », ont déclaré les députés dans une résolution non législative adoptée à une large majorité (38 voix pour, 16 contre et 2 abstentions).
Cette résolution entend rééquilibrer la directive européenne (2002/90/CE) de 2002 qui autorise une telle criminalisation. Les députés veulent en limiter les « conséquences imprévues » et insistent sur le fait que la législation européenne autorise aussi les États membres à faire une exception à la pénalisation dans le cas d’actions à caractère « humanitaire », soulignent-ils.
Les députés regrettent que « très peu d’États membres aient transposé l’exception relative à 'l’aide humanitaire' dans leur législation nationale ». Ils les appellent à le faire « afin de garantir que des individus et des organisations de la société civile aidant les migrants pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivis ».
La Commission européenne est, elle, invitée à adopter des orientations précises pour les États membres, en spécifiant quelles formes d’aide ne doivent pas être pénalisées, afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme.
Le PE se prononcera sur ce texte lors de la session plénière début juillet. (Solenn Paulic)