La proposition de règlement sur le Fonds européen de défense, présentée mercredi 13 juin par la Commission européenne, reprend de nombreux points de l’accord de négociations interinstitutionnel portant sur le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) (EUROPE 12025) - le « ballon d’essai », pour ainsi dire, de la Commission européenne pour échafauder le Fonds – tout en y apportant de nombreuses évolutions.
Relevons tout d'abord des changements dans le budget et la durée. Le Fonds européen de défense sera ainsi doté de 13 milliards d’euros (en prix courants, ou 11 milliards d’euros en prix constants 2018) pour la période 2021-2027 (contre 500 millions d'euros sur la période début 2019-fin 2020 pour l'EDIDP), dont 4,1 milliards d’euros orientés vers les projets de recherche et 8,9 milliards d’euros pour soutenir les projets de développement (EUROPE 12013).
Grande nouveauté, la Commission propose qu'un maximum de 5 % de l’enveloppe financière soit (‘shall’) dédié au développement de technologies de rupture (‘disruptive technologies’). À ce titre, la définition portant sur les technologies de rupture retenue par la Commission reste volontairement vague, explique une source, car il serait « illogique » d’avoir une définition trop restrictive d’une technologie qui, par définition, n’est pas encore connue, citant pour exemple la cryptographie quantique.
Le Fonds visera à soutenir des projets sélectionnés dans leurs différentes phases de vie (recherche, prototype, phase test), à l'instar de l’EDIDP. Toutefois, les taux de cofinancement diffèreront. Ainsi, l’Union financera jusqu’à 100 % des coûts éligibles pour la recherche, cofinancera jusqu’à 20 % maximum le développement d’un prototype et jusqu’à 80 % les phases de test (art.14 avec l’art.11).
En outre, La Commission prévoit un « bonus » pour les projets qui comprennent une coopération transfrontalière « significative » des PME et des entreprises à capitalisation moyenne (‘mid-caps’) – un consortium pourra se voir octroyer une augmentation du cofinancement à hauteur des coûts totaux éligibles attribués aux PME (art.14.3.b). Les projets s’inscrivant dans le cadre d’une coopération structurée permanente (PESCO) se verront dotés également d’un bonus au cofinancement de 10 %. Le règlement prévoit un cofinancement maximal global de 30 %.
Autre nouveauté : 25 % des coûts indirects (tel que la sécurité) seront pris en charge par le Fonds. Une bonne nouvelle pour les industries, selon une source familière du dossier, qui indique toutefois que certains industriels auraient souhaité plus.
Critères d’éligibilité
L’article 10 sur les critères d'éligibilité sera l’article au cœur des négociations, de l’avis de plusieurs experts, en référence aux négociations qui ont porté sur l’EDIDP (EUROPE 11982). En substance, les entités éligibles seront ainsi les entreprises établies au sein de l’UE ou – grande nouveauté - des États membres associés (Association européenne de libre-échange et Espace économique européen), non contrôlées par des États tiers non associés.
Sur ce dernier point, une dérogation est prévue dans certains cas, à la condition qu’il soit prouvé et garanti que l’entité n'est pas limitée dans sa participation au projet, que l’accès aux données sensibles est protégé et que le résultat de l’action financée reste entre les mains du bénéficiaire.
À ce titre, l’institution prévoit la possibilité d’être remboursée de ses financements lorsqu’un transfert de droit de propriété intellectuelle ou d’octroi de licence vers un État tiers va à l’encontre des intérêts de sécurité et de défense de l’UE (art.25). Une mauvaise nouvelle pour certains États membres, dont la France et la Suède, a commenté une source, qui voit là potentiellement un pouvoir de restriction aux exportations de la Commission européenne.
Pour ce qui est des actions éligibles (art.11) aux financements, les consortiums devront être constitués au moins de trois entités indépendantes les unes des autres, établies au moins dans trois États membres différents et/ou pays associés.
Parmi les autres innovations apportées par ce règlement par rapport à l’EDIDP, citons l’introduction d’un article spécifiquement dédié aux questions éthiques (art.7) ainsi que la possibilité de mitiger l’effort d’investissement avec le nouveau Fonds InvestEU (EUROPE 12035).
Accueil positif du futur rapporteur au PE. « La proposition d’un Fonds européen de défense pour l’après-2020 donne une vraie perspective à l’Union européenne, c’est une excellente initiative », s'est félicitée Françoise Grossetête (PPE, française), futur rapporteur pour le PE, avant de souligner que cette initiative participait « à la création d’une culture stratégique commune ». (Pascal Hansens)