La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen devraient se réunir, jeudi 14 juin, afin de tenter une nouvelle fois de s’accorder sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres.
Pour rappel, à l’origine de l’échec des dernières négociations en ‘trilogue’, le 30 mai dernier (EUROPE 12031), se trouvait la formulation de la clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux.
Le texte mis sur la table par la Présidence venait en effet préciser les droits explicitement couverts par cette clause, à savoir les droits à un recours effectif, à un procès équitable et à la défense. Et c’est cette précision qui avait posé problème au PE, qui souhaitait, quant à lui, une « liste ouverte » afin de n’exclure aucun droit.
Dans un nouveau texte de compromis, daté du 12 juin et dont EUROPE a eu copie, la Présidence propose de rétablir la référence plus large à l’article 6 du Traité et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, présente dans une version précédente (EUROPE 12027), tout en conservant la référence à ces trois droits en particulier.
Ces droits sont aussi repris au considérant 26c, qui précise que le droit de propriété, en revanche, ne devrait pas être pertinent dans le cadre de cette clause, puisque le gel et la confiscation des avoirs impliquent nécessairement une ingérence dans la propriété et que les garanties nécessaires sont déjà prévues par le règlement.
Si le compromis concède au PE une liste ouverte, la Présidence estime que les nombreuses références aux « situations exceptionnelles », « violation manifeste » et « éléments de preuves spécifiques » ainsi que l’attention particulière accordée aux trois droits font du texte un compromis « raisonnable ».
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont examiné le texte, mercredi 13 juin, dans la matinée. Selon nos informations, ils auraient demandé aux experts de le retravailler, avant de procéder à un nouvel examen, plus tard, en fin de journée. (Marion Fontana)