Si les auditeurs de la Cour des comptes européenne considèrent que le système de réexamen ex post mis en place par la Commission « soutient la comparaison » avec les systèmes mis en place dans les États membres, ils ont néanmoins identifié plusieurs faiblesses à corriger, dans un rapport spécial daté du 12 juin.
Les réexamens ex post sont des contrôles de la législation après son entrée en vigueur. Ils constituent un des moyens principaux pour atteindre l’objectif de la « meilleure règlementation possible », une priorité pour la Commission Juncker (EUROPE 11890).
Pour les auditeurs, ce système de réexamen est « bien conçu, bien géré et soumis à un contrôle de qualité rigoureux ».
Cependant, « les autres types de réexamen ne sont pas soumis à des normes aussi strictes en matière de contrôle de qualité, bien que la nature, la durée et le coût des travaux sous-jacents puissent être similaires », notent les auditeurs.
La Cour pointe aussi le défaut de définition et de lignes directrices communes aux institutions de l’UE concernant les clauses de réexamen. Conséquence : « le contenu et les résultats attendus ne sont pas toujours clairs », selon les auditeurs, qui considèrent toutefois comme un « progrès » l’augmentation quantitative des clauses de réexamen dans les textes européens.
Les auditeurs s’interrogent enfin sur la « raison d’être » du programme pour une règlementation pointue et performante (REFIT), créé en 2015, qui vise à éliminer les démarches bureaucratiques superflues et à diminuer les coûts. Ils fustigent un manque de clarté dans les critères utilisés par le REFIT, composé d'experts et de représentants nationaux, qui avait émis seulement 58 avis sur des exercices de simplification possibles entre 2015 et 2017 (EUROPE 11890).
Le rapport formule enfin plusieurs recommandations visant notamment à « développer et à renforcer davantage le système de coopération institutionnelle ».
Le rapport est disponible en 23 langues dans sa version intégrale à l’adresse : https://bit.ly/2y4croP . (Mathieu Solal, stage)