Le Traité sur la Charte de l'énergie (ECT) donne aux investisseurs dans le secteur de l'énergie une influence sans précédent sur les politiques énergétiques des pays adhérents (près de 50, dont ceux de l'UE), avertissent l'Observatoire européen des entreprises (CEO) et le Transnational Institute (TNI) dans un rapport publié mercredi 13 juin, qui chiffre à 35 milliards de dollars le total des montants réclamés jusqu'à présent par les investisseurs à l'occasion de poursuites contre les États devant des tribunaux d'arbitrage.
L'ECT, qui rend plus difficile pour les pays adhérents de s'éloigner des sources d'énergie polluantes, permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les États contre leurs actions en faveur de la transition énergétique qui pourraient avoir un impact négatif sur leurs profits. Des entreprises l'utilisent pour exiger des sommes d'argent exorbitantes en compensation de pertes de profits futurs, expliquent les auteurs.
Leur rapport révèle comment les grandes firmes du secteur du gaz, pétrole et charbon ont utilisé l'ECT et des accords d'investissement similaires pour contester les politiques en matière d'énergie propre, les interdictions de forage, les taxes sur les combustibles fossiles et les réglementations environnementales.
Ainsi, l'énergéticien suédois Vattenfall poursuit l'Allemagne contre sa décision de sortie progressive du nucléaire et lui réclame 4,3 milliards € de compensation ; le pétrolier britannique Rockhopper poursuit l'Italie contre son interdiction de nouveaux projets de forage pétrolier en mer ainsi que la Bulgarie et la Hongrie contre leurs actions pour réduire les gros profits dans le secteur de l'énergie et les prix de l'électricité.
L'ECT a amené des investisseurs à poursuivre des États plus que tout autre accord d'investissement : 114 recours au total, la plupart (75 recours) déposés depuis 5 ans, en grande partie contre des pays d'Europe de l'Ouest. Dans 16 recours, les investisseurs ont exigé 1 milliard de dollars ou plus des gouvernements, et dans 61 % des cas résolus, le résultat a favorisé l'investisseur, souligne le rapport.
Les investisseurs qui ont intenté des poursuites en vertu de l'ECT viennent principalement d'Europe de l'Ouest. Des sociétés et personnes physiques enregistrées aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni ou encore à Chypre représentent 60 % des 150 investisseurs impliqués dans les recours.
La majorité des recours en vertu de l'ECT sont des litiges intracommunautaires : 67 % des poursuites ont été intentées par un investisseur d'un pays de l'UE contre le gouvernement d'un autre pays de l'UE.
De nombreux autres cas de poursuites d'investisseurs dans le secteur de l'énergie contre des États pourraient suivre si leurs gouvernements adoptent des mesures plus fortes pour répondre au changement climatique et à la pauvreté énergétique, d'autant plus que des dizaines de pays d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient et d'Amérique latine sont prêts à adhérer à l'ECT malgré les énormes risques politiques, juridiques et financiers qu'il leur fera courir, préviennent les auteurs. (Emmanuel Hagry)