Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a jugé, mercredi 13 juin, devant les eurodéputés réunis à Strasbourg, que les autorités polonaises n’avaient toujours pas, à ce jour, répondu à l’essentiel des préoccupations soulevées par la Commission sur le respect de l’État de droit.
Le même jour, les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont accepté, conformément à une demande de la Commission du 6 juin, d'organiser une audition sur les problèmes posés par les différentes réformes judiciaires polonaises. Cette audition, qui aura lieu le 26 juin à Luxembourg lors du Conseil 'Affaires générales', est la dernière étape avant une demande de passage à un vote au Conseil pour constater l'existence d'un risque clair en matière de respect de l’État de droit en Pologne.
Les modifications concédées par Varsovie, pour réelles qu’elles soient, ne « suffisent pas à lever les inquiétudes et éliminer le risque d’infraction grave à l’État de droit », a tranché le premier vice-président. Il se rendra lundi 18 juin à Varsovie pour poursuivre ce dialogue amorcé fin 2015 et renforcé fin 2017 avec l’ouverture d’une procédure dite 'Article 7' (EUROPE 11930).
Devant les députés, le premier vice-président a énuméré les difficultés qui demeurent avec Varsovie, la préoccupation principale de la Commission étant que, dès le 3 juillet, de nombreux juges de la Cour suprême pourraient se retrouver écartés d’office.
Le responsable européen a cité comme problèmes persistants le pouvoir discrétionnaire du politique sur la prolongation des mandats des juges, de la Cour suprême, mais aussi des tribunaux de droit commun.
Il a critiqué la consultation qui a été faite auprès de ces mêmes juges sur leur volonté ou non de rester en poste au-delà de la limite d’âge fixée par la nouvelle loi (65 ans) et déploré que des juges de la Cour suprême puissent être amenés à partir, car ils n’ont pas voulu répondre à une consultation qu’ils ne trouvaient pas légale.
Au 3 juillet, 27 juges de la Cour suprême sur 72 pourraient ainsi être obligés de prendre leur retraite. La présidente de cette Cour suprême elle-même serait concernée deux ans plus tôt que prévu, a dit M. Timmermans évoquant une « violation irréversible » de l’État de droit, si ce fait était confirmé.
Le premier vice-président a été soutenu dans son action par le groupe PPE et, notamment, le député polonais Janusz Lewandowski qui a averti que, sans institutions fortes, les Polonais se trouveront impuissants face à l’État. Le groupe S&D a appelé la Commission à une action résolue d’ici au mois de juillet. Sophie in’t Veld, pour le groupe ADLE, a réitéré pour sa part qu'un « gouvernement autoritaire » se met en place en Pologne. La Commission devrait, selon elle, lancer une procédure d’infraction sur la loi sur la Cour suprême et demander à la Cour de justice de l'UE de se prononcer sur une mesure de suspension provisoire de cette loi qui ferait partir une partie des juges à la retraite.
Le président du pays, Andrzej Duda, a décidé pour sa part, mardi 12 juin, que les Polonais, consultés cette année lors d'un référendum constitutionnel, devraient pouvoir dire si l’appartenance à l’UE doit être garantie par la Constitution et si le droit polonais et la Constitution polonaise doivent primer sur la loi communautaire et la loi internationale. Le référendum pourrait avoir lieu le 10 ou le 11 novembre. (Solenn Paulic avec Mathieu Bion)