La Commission européenne a adopté, lundi 14 mai, une proposition confirmant la fixation à zéro des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille.
Le 18 juillet 2013, la Commission avait adopté le règlement d’exécution 689/2013 fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation pour le secteur de la viande de volaille. Par son arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’UE avait déclaré invalide ce texte, estimant que son adoption ne respectait pas les règles de procédure (EUROPE 11866). La Cour avait cependant décidé de maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte destiné à le remplacer. Dans l’intervalle, le règlement 1234/2007 a été abrogé par le règlement 1308/2013 (portant organisation commune des marchés des produits agricoles), qui fixe à zéro le montant des restitutions à compter du 1er janvier 2014. L’acte proposé est destiné à remplacer le règlement d’exécution 689/2013 durant la période allant du 19 juillet 2013, date de son entrée en vigueur initiale, au 31 décembre 2013. Il est présenté au Conseil sur la base juridique de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (Lionel Changeur)