De nombreux États membres ont protesté, lundi 14 mai à Bruxelles, contre le projet sur la table visant à réduire sur la période 2021-2027 les crédits destinés à l’agriculture et à la politique de cohésion.
Le Conseil 'Affaires générales', chef de file sur le cadre financier pluriannuel (CFP), s’est montré divisé sur le niveau global des dépenses et sur les modalités de réforme du système des ressources propres de l’UE. Et la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont critiqué la proposition établissant un lien entre le versement de fonds européens et le respect de l’État de droit.
Début mai, la Commission a proposé de fixer le prochain CFP à 1,114 % du revenu national brut (RNB) de l'UE à vingt-sept (1 135 milliards d'euros en engagements au prix de 2018 et 1 105 milliards d'euros en paiements), contre un niveau de 1,03 % du RNB pour la période 2014-2020 (EUROPE 12013).
Les pays dits 'de la cohésion' montent au créneau. La Pologne, l’Estonie, le Portugal, la Slovénie, la Grèce, la Slovaquie, la Roumanie, Malte, l’Irlande, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie se sont opposés à la baisse de 7 % des crédits de la cohésion proposée par la Commission.
Les nouvelles priorités ne doivent pas être financées au détriment des politiques traditionnelles (cohésion, PAC), a déclaré d’emblée le ministre polonais. Selon lui, les réductions s’élèvent, en termes réels à 10 à 15 % et certains pays pourraient connaître une baisse de 30 % s’agissant de la politique de cohésion.
Sur les critères de versement des crédits de la politique de cohésion, plusieurs pays (Pologne, Espagne, Portugal) ont demandé de maintenir le PIB par habitant comme critère principal.
La Commission a proposé de tenir compte d’autres critères. La France, l’Italie et Malte, notamment, ont demandé l’inclusion de nouveaux critères socio-économiques, et la Commission se montre ouverte sur le sujet de prévoir de nouveaux critères.
La France défend la PAC. La France et l’Espagne, soutenues par d’autres pays (Irlande, Pologne, Malte, Croatie, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Estonie, Portugal, Italie), ont protesté contre les coupes dans les dépenses agricoles.
La France « ne peut pas accepter la baisse drastique qui revient à faire supporter par la PAC une part disproportionnée du coût du départ du Royaume-Uni », a déclaré Nathalie Loiseau, la ministre française chargée des Affaires européennes. La réduction des crédits pour la PAC « nous inquiète », a souligné l’Irlande, tandis que l’Espagne a estimé que cette baisse ne lui plaisait pas. La Lituanie, la Finlande et le Portugal ont aussi déploré la baisse des fonds destinés au développement rural, deuxième ‘pilier’ de la PAC.
Par ailleurs, la République tchèque s’est opposée à la proposition visant à plafonner les aides directes agricoles.
Volume global. Alors que, pour le Portugal, la proposition manque d’ambition sur le volume total de crédits, la plupart des pays dits ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE - dont le Danemark, la Suède, la Finlande, les Pays-Bas, la Finlande et l'Autriche - se sont opposés à la hausse des contributions nationales voulues par la Commission. Il faut s’en tenir au plafond actuel de 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, ont estimé ces pays.
Le CFP doit être profondément réformé, ont dit notamment les Pays-Bas, plaidant pour davantage d’économies dans la PAC et la cohésion.
La France a en revanche rappelé qu’elle acceptait, sous conditions, une hausse de sa contribution au budget de l’UE. L’Allemagne a insisté sur les avantages de s'en tenir à une limite de 1 % du RNB.
État de droit. La proposition conditionnant l'octroi d'aides européennes au respect de l'État de droit accorde trop de pouvoir à la Commission, a estimé la Pologne, qui a plaidé pour une solution fondée sur les traités. La République tchèque s’est aussi montrée critique sur le projet, en soulignant que c’est au niveau de l’État membre que le travail doit se faire. La procédure décisionnelle proposée (règle de la majorité qualifiée inversée) ne plait pas à Prague.
La Hongrie a estimé également qu’il fallait agir avec prudence dans ce domaine. Il faut « respecter à la lettre la législation, sinon le processus risque d’être discrédité », a indiqué Budapest, qui a fait état de ses réserves sur la base juridique, la proportionnalité et les critères (jugés trop vagues).
Les Pays-Bas ont estimé au contraire que la conditionnalité devait être revue à la hausse. La France aussi a soutenu ce mécanisme ‘État de droit’, de même que l’Allemagne et la Suède.
Ressources propres. La France aurait par exemple aimé intégrer la taxe en discussion sur les géants du numérique parmi les nouvelles sources de revenu propres à l'UE (EUROPE 11983), au même titre qu'une taxe sur le marché du carbone ou sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
Paris souhaite aussi qu'à la faveur du Brexit, la suppression des rabais accordés à certains États membres sur leur contribution nationale se fasse dès 2021, et non progressivement en cinq ans comme le propose la Commission. L'Italie a plaidé aussi pour la suppression des rabais.
Mais les Pays-Bas ont jugé inacceptable la suppression progressive des rabais alors qu'ils s'estiment « doublement touchés par le Brexit ». Et Malte s’est opposée à ce que le budget de l’UE soit financé par la fiscalité directe.
Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a expliqué aux ministres que la Commission avait décidé de « couper la poire en deux ». Il faudra, en effet, combler un vide de 12 à 14 milliards d’euros en raison du Brexit, en faisant des économies (réduction de 5 % pour les dépenses agricoles et de 7 % s’agissant de la politique de cohésion) et en augmentant certains budgets (recherche, Erasmus+, défense, migration). « Nous sommes au cœur des mécontentements, donc cette proposition constitue un point d’équilibre », a résumé le commissaire, qui admet que ses propositions ne satisfont « personne » totalement.
À noter que l’Italie a demandé à l’UE des efforts financiers accrus pour le volet externe de l’immigration et sur la coopération entre l’UE et les pays tiers « pour mieux lutter contre les trafiquants et l’immigration irrégulière ».
Calendrier. L’Irlande et le Danemark ont estimé que le calendrier espéré - accord avant les élections de mai 2019 - était ambitieux. Pour la Suède, un bon résultat est préférable à un résultat rapide. (Lionel Changeur)