Le rapporteur au Parlement européen chargé de la révision de la directive 1999/62/CE (dite directive ‘Eurovignette’), Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, française), et les rapporteurs fictifs se réuniront, mardi 15 mai, pour une dernière réunion afin de se mettre d’accord sur les derniers points. C’est Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy qui l'a annoncé elle-même lors d’un échange en commission ‘transports’ du PE sur les amendements de compromis, lundi 14 mai.
Pour rappel, la révision de la directive ‘Eurovignette’ s’inscrit dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’, proposé par la Commission européenne le 31 mai 2017 (EUROPE 11799), qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport ambitieux de la part de Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy, salué par ses collègues de la commission ‘transports’ (EUROPE 11940, 11944). Les rapporteurs fictifs ont effectivement tenu à souligner la bonne coopération qu’ils ont eue avec le rapporteur lors des négociations.
Après plusieurs réunions, plusieurs points ont fait l’objet d’un accord, comme l’a affirmé Mme Revault d’Allonnes-Bonnefoy. Il s’agit notamment de la fin du système de vignette, basé sur le temps, pour les véhicules commerciaux lourds et légers au 31 décembre 2022, afin d’introduire un système de péage basé sur la distance, des dispositions relatives au fléchage de l’utilisation des recettes consécutives à la perception des redevances, des réductions de redevances applicables aux usagers fréquents ou encore des dispositions relatives aux régions montagneuses et périphériques.
En revanche, des points restent à régler concernant la fin du système de vignette pour les véhicules légers, les redevances de congestion ainsi que sur les redevances d’infrastructure sur les routes secondaires, sur lesquelles le trafic peut être dévié du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les amendements de compromis sur ces deux derniers points proposés par le rapporteur ne reçoivent effectivement pas, pour l’heure, le soutien du groupe PPE.
EUROPE reviendra sur les détails de l'accord qui fera l'objet d'un vote en commission le 24 mai. Du côté du Conseil de l’Union européenne, les discussions sur la proposition de la Commission n’ont toujours pas débuté, les délégations nationales se concentrant sur les points sensibles du paquet, relatifs aux questions sociales. Un représentant de la Commission a déclaré qu'à la suite d'une discussion avec la future Présidence autrichienne du Conseil, cette dernière avait manifesté son intention d'entamer les travaux au cours du prochain semestre. (Lucas Tripoteau)