Les États membres de l’UE verront leurs obligations de 'reporting' imposées par la législation environnementale de l’UE clarifiées et allégées en vertu d’une décision adoptée sans débat par le Conseil, lundi 14 mai, dans le droit fil de l’accord interinstitutionnel trouvé le 22 novembre 2017 (EUROPE 11911).
En abrogeant la directive 91/692/CEE, cette décision met fin à l’obligation des États membres de soumettre à la Commission européenne des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives de l’UE concernant l’environnement. Elle garantit en outre que la législation environnementale antérieure à 2010 sera adaptée aux règles de comitologie du Traité de Lisbonne. Cette décision a été adoptée dans le cadre du programme REFIT de la Commission visant à améliorer la performance réglementaire.
La Présidence bulgare du Conseil de l'UE, qui a fait du ‘mieux légiférer’ une priorité dans le domaine de l'environnement, s’est réjouie de cette avancée.
« Cette décision réduira la bureaucratie et rendra les choses plus simples. Je me réjouis que les ministres aient approuvé cette révision de la législation qui rendra les obligations de reporting environnemental plus claires et plus efficaces », a déclaré le président en exercice du Conseil 'Environnement', Neno Dimov.
La législation révisée entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (Aminata Niang)