Le gouvernement polonais doit encore apporter des garanties et des progrès concrets en termes d’indépendance du pouvoir judiciaire pour pouvoir sortir de la procédure dite de l’article 7 du traité, lancée par la Commission en décembre 2017 (EUROPE 12003).
Tel est le message que le premier vice-président de la Commission et les ministres européens chargés des Affaires européennes ont fait passer à Varsovie, lundi 14 mai à Bruxelles.
Or, le délai de réponse laissé aux autorités polonaises « est nettement dépassé », a dit en séance la ministre française, Nathalie Loiseau, au nom également de l’Allemagne.
La Commission avait en effet donné 3 mois aux autorités polonaises, le 20 décembre dernier, pour se conformer à ses recommandations sur l’indépendance du judiciaire (EUROPE 11930).
À l’issue de la réunion, M. Timmermans a jugé que si des progrès ont été faits, « on n'y est pas encore » et la Pologne est maintenant priée de lever tous les doutes suscités par ses réformes d’ici au prochain Conseil 'Affaires générales', le 26 juin à Luxembourg. Des « progrès ont été faits, mais pas suffisamment pour que l’on puisse dire que le risque systémique n’existe plus », a résumé Frans Timmermans.
Des motifs de satisfaction ont été donnés sur l’âge de départ à la retraite des juges hommes et femmes ou sur la réduction des attributions du ministre de la Justice, mais il reste des préoccupations quant à d’autres aspects des réformes, sur la prolongation des mandats des juges de la Cour suprême ou des cours ordinaires ou encore sur les procédures d’appels extraordinaires et la possibilité de revoir des jugements rendus il y a trente ans, certains jusqu'à 1997, a détaillé le premier vice-président.
Lors du prochain Conseil, deux voies sont donc possibles : - celle, espérée par la Commission, revenant à conclure que des progrès tangibles ont été réalisés, pouvant amener la clôture du mécanisme 'article 7' du traité qui se trouve actuellement dans la phase 'prévention', ou - celle qui consiste à demander au Conseil de se prononcer plus formellement sur le risque de violation grave des valeurs fondamentales dans le pays.
Cette deuxième étape orienterait les débats vers le volet ‘sanctions’. Avant le vote au Conseil (à la majorité des 3/5es) sur ce constat de risque clair, la Pologne et la Commission seraient invitées à présenter leurs arguments respectifs lors d'une audition.
Mais le dialogue « ne pourra pas continuer éternellement », a prévenu Frans Timmermans, et la Pologne est aussi d’accord sur ce point. Sans fixer d’ultimatum ferme, la Commission espère conclure la procédure avant l’été, car s’engager ensuite vers un vote du Conseil ouvrirait une procédure plus formelle dont il sera plus difficile de se retirer.
« Le dialogue engagé entre la Commission et la Pologne est naturellement bienvenu, mais il ne devrait pas être une fin en soi. Nous réaffirmons que ce dialogue doit désormais produire des résultats tangibles », a averti de son côté la France conjointement avec l’Allemagne. « Nous attendons donc l’adoption rapide par la Pologne de mesures qui soient de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées par la Commission dans sa proposition motivée. »
La question de l'État de droit avait par ailleurs aussi été abordée lundi matin par le secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes, Konrad Szymanski, dans le cadre du débat sur le budget post-2020 au cours duquel il a critiqué la proposition de la Commission de bloquer les fonds européens en cas de problèmes (voir autre nouvelle). (Solenn Paulic)