Le président du Comité des régions, Karl-Heinz Lambertz, a considéré que le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 était un point de départ « acceptable », vendredi 11 mai, en marge de la conférence annuelle ‘State of the Union’ de l'Institut universitaire européen de Florence (EUROPE 12013). En revanche, il s'est opposé à la recentralisation du Fonds social européen ainsi qu'à la proposition de lier octroi de fonds européens aux États membres et respect de l'État de droit (propos recueillis par Lucas Tripoteau avec Pascal Hansens).
Agence Europe - Que pensez-vous de la proposition de la Commission européenne ?
Karl-Heinz Lambertz - On peut évidemment toujours faire mieux. Pour reprendre l’image d’un match de football, on peut dire que la Commission a posé la balle presque au milieu du terrain. Il était à craindre que la partie soit beaucoup plus déséquilibrée au début, avec des positions plus éloignées des nôtres.
Nous avons une position très volontariste, similaire à celle du Parlement européen, en faveur d’un plafonnement des dépenses du budget de l’UE à 1,3 % du revenu national brut (RNB) (EUROPE 11981). Mais certains États souhaiteraient également qu’il y ait moins de budget, conséquence du départ du Royaume-Uni de l’Union.
Ce qui est présenté par la Commission est donc, à mon avis, un point de départ acceptable pour un débat.
Maintenant, il est clair que tous les détails ne sont pas en phase avec les souhaits du Comité des régions. On parle d’une réduction de 5 ou 6 % du budget alloué à la cohésion, par rapport au CFP actuel. Mais, comme notre première analyse ou des analyses plus objectives que la nôtre l’ont déjà montré, les diminutions en prix constants devraient être plus importantes, de l’ordre de 10 %.
Nous craignons également une recentralisation de la gestion du Fonds social européen (FSE), alors qu’il est très important que celle-ci soit décentralisée.
Le vrai débat, avant de tirer des conclusions définitives, ne pourra cependant démarrer qu’après publication des propositions de règlements d’exécution, le 29 mai. Il faudra regarder la manière dont les fonds seront gérés, les questions liées aux catégories de régions, les critères de répartition, etc.
Maintenant, il est important d’observer l’ensemble du CFP. Comment s’articuleront les fonds de cohésion et les fonds d’investissement [comme EUInvest, NDLR] ? Quelles formes - subventions, prêts - prendront ces moyens ? Ce sont de vraies questions.
Que pensez-vous de la proposition de la Commission de restreindre l’accès aux fonds en cas de violation de l’État de droit ?
Tout d’abord, je tiens à rappeler que nous ne sommes pas opposés au respect des valeurs européennes. Au contraire, nous sommes convaincus que c’est la seule façon de faire avancer l’Europe.
Nous avons cependant un problème avec l’approche de la Commission, consistant à prendre les régions et collectivités territoriales en otage pour sanctionner des infractions aux valeurs européennes ou au Semestre européen, dont la responsabilité incombe au gouvernement national.
Cette conditionnalité peut, par ailleurs, être utilisée de manière démagogique pour renforcer le sentiment anti-européen, surtout si les pouvoirs politiques ne sont pas issus des mêmes partis aux niveaux national et régional, comme c’est le cas dans la majorité des pays, par exemple en Belgique ou en Pologne.
C’est pour cela que nous ne soutenons pas cette proposition.
Quelle sera votre place dans le cadre des négociations sur le CFP ?
Notre principal objectif est d’influencer ces négociations au moyen de rapports qui seront rédigés par une petite dizaine de rapporteurs désignés à la fin du mois. Nous souhaitons avoir une véritable force de frappe et une cohésion dans les positions que l’on défend.
Nous continuerons également à agir par le biais de l’Alliance de la cohésion, qui a d’abord tenté d’influencer la proposition de la Commission. Cette tâche a été remplie, il faut maintenant assurer le suivi et défendre notre point de vue.
Les chefs d’État ou de gouvernement arriveront peut-être à quelque chose. Parvenir à boucler les négociations interinstitutionnelles avant les élections européennes, à l’instar de ce que souhaite Jean-Claude Juncker (voir autre nouvelle), est une grande ambition. J’espère que le Parlement européen et le Conseil de l’UE y parviendront, mais je n’en suis pas sûr. Je ne parierais pas un gros montant là-dessus.
Les États bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) s’émeuvent davantage des coupes budgétaires pour celle-ci que ne le font les États bénéficiaires de la politique de cohésion. Quels sont vos alliés ?
La PAC a toujours été une politique emblématique, donc très sensible. Je ne suis donc pas surpris des réactions. La cohésion est quelque chose de plus diffus qui concerne surtout les collectivités territoriales et certains États, d’où un bruit un peu moins fort.
Nous avons de forts alliés, par exemple le Bundesrat allemand. Nous avons également reçu l’appui des neuf Länder autrichiens, dont la position traduit au moins une différence de nuances par rapport à celle du gouvernement central.
Je considère, par ailleurs, qu’il faut avoir une approche différenciée entre les piliers de la PAC. Je vois effectivement beaucoup de synergies entre le pilier II [développement rural, NDLR] et le FEDER ou le FSE.
Pour l'attribution des fonds, faut-il utiliser d'autres méthodes de calcul que celles basées seulement sur le PIB ?
J’en pense beaucoup de bien [de cette possibilité, NDLR].
Le PIB, comme seul critère, n’a aucune dimension qualitative. C’est un calcul, mais si on va dans les détails, c’est extrêmement compliqué de savoir ce que l’on mesure ou non, puisque ce sont des valeurs moyennes. On peut très bien avoir un très haut PIB, mais une injustice sociale forte.
Il y a du travail à faire. Ceci a notamment été fait au Bundesrat, concernant les manières de lier bien-être et richesse d’un pays. On verra si ce débat aboutit un jour.
Je suis néanmoins d’accord avec la Commission sur le fait de garder le PIB comme principal indicateur, car nous n’avons encore rien d’autre de plus fiable.
Mais commençons par examiner certains autres indicateurs sociaux, notamment le chômage.
Le critère démographique compte également, mais il faut alors pousser l’analyse dans les détails. Car la démographie en tant que telle couvre plusieurs réalités, notamment la migration ou le développement urbain.
Que pensez-vous des derniers développements politiques en Catalogne ?
Ce problème n’est toujours pas résolu et il jette une ombre plus particulière sur les régions européennes.
Des amalgames sont effectivement faits entre la volonté d’autonomie des régions, point très légitime, voire indispensable pour nous, et séparatisme. On nous accuse effectivement de soutenir cette dernière cause.
Les attitudes émanant de Madrid et Barcelone sont difficiles à comprendre d’un point de vue rationnel. Mais ce qui est sûr, c’est que la casse sera énorme à la fin.
L’essentiel aujourd’hui, c’est que l’on avance et que le dialogue reprenne pour améliorer le statut de la Catalogne et mettre fin à l’état d’exception. Ce serait une bonne chose que la Catalogne ait de nouveau un gouvernement qui puisse fonctionner. Il faut qu’il y ait une négociation avec l’objectif d’arriver à un nouvel équilibre… à la belge.