La commission spéciale 'TAXE 3' du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale a essuyé plusieurs refus de la part de différents représentants du Conseil, invités à prendre part à l’audition publique qu’elle organise mardi 15 mai sur le thème de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers.
Selon nos informations, la Présidence bulgare du Conseil aurait en effet décliné l'invitation adressée au ministre des Finances, Vladislav Goranov, en raison d'un calendrier chargé ainsi que la proposition d'inviter en remplacement la ministre à la présidence bulgare du Conseil de l’UE, Lilyana Pavlova, ou encore sa vice-ministre, Monika Panayotova.
Pour écarter ces invitations, la Présidence bulgare mentionne notamment la sensibilité du Conseil sur les questions fiscales ainsi que la répartition claire des rôles entre co-législateurs.
La commission ‘TAXE 3’ aurait alors proposé de trouver une nouvelle date pour s’entretenir avec la Présidence bulgare sur ces questions dans les prochaines semaines – une proposition, là encore, écartée.
Dans une lettre datée du 8 mai dont EUROPE a eu copie, la présidente actuelle du groupe ‘Code de conduite’ au Conseil a, elle aussi, décliné l’invitation en raison d’autres engagements à la même date.
« En ce qui concerne le Code de conduite, je voudrais saisir cette occasion pour rappeler qu'il demeure un engagement politique des États membres de coordonner leurs actions dans leur domaine de compétence, sans préjudice des droits et obligations découlant des traités », précise Fabrizia Lapecorella dans la lettre. Elle ajoute que le Conseil tient déjà le Parlement européen informé des questions fiscales par l’intermédiaire de la commission 'ECON'. (Marion Fontana)