Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, mardi 20 mars, le mandat de négociation proposé par la Commission européenne pour négocier avec d'autres pays tiers en vue de créer une Cour multilatérale pour le règlement des litiges en matière d'investissement. Les États membres ont aussi approuvé la publication des directives de négociation.
Sur la base d'une initiative qu'elle porte depuis 2016 avec le gouvernement canadien (EUROPE 11687), la Commission a adopté, en septembre 2017, une recommandation au Conseil pour l'ouverture de négociations en vue de créer la Cour multilatérale pour les investissements (MIC) sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur la base du nouveau modèle d'arbitrage des litiges investisseurs/États - la Cour pour l'investissement (ICS) - prévu dans les accords de libre-échange UE/Canada, UE/Vietnam et que la Commission veut inclure dans tous les futurs accords de libre-échange de l'UE qui comportent un chapitre sur l'investissement (EUROPE 11962).
L'objectif ultime de la proposition euro-canadienne est de créer un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges entre investisseurs et États, l'ISDS, actuellement inclus dans 3200 traités bilatéraux en matière d'investissement à travers le monde, dont 1400 concernent les États membres de l'UE.
Si les caractéristiques de la MIC (tels que la composition du tribunal, son budget, la possibilité d'obtenir le soutien d'un secrétariat...) dépendent de l'issue des négociations à venir entre les pays qui adhéreront au nouveau système, l'UE privilégiera un système fondé sur une série de principes : - le tribunal devrait être une institution internationale permanente ; - ses juges devraient être titulaires, qualifiés et recevoir une rémunération permanente, et leur impartialité et leur indépendance devraient être garanties ; - les procédures devant le tribunal devraient être menées de manière transparente ; - le tribunal devrait donner la possibilité de faire appel d'une décision ; - l'exécution effective des décisions du tribunal devrait être essentielle ; - le tribunal devrait statuer sur les différends découlant de traités d'investissement futurs et existants que les pays décident de soumettre à l'autorité du tribunal. (Emmanuel Hagry)